[V] [H] demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1240, 1347, 1844, 1855 et 1856 du code civil, de : - rejeter l'appel formé par M.

1857 du code civil, la responsabilité des associés de la SCI étant indéfinie mais non solidaire.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 57 ; Vu la loi du 6 fructidor an II ; Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; Vu le décret du 10 mai

Par jugement du 11 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Briey, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances, a : condamné la SAS Archimat

sont observées, d'un droit incorporel sur le nom de l'ancien associé qui figure dans son appellation, droit qu'elle a, comme le précise cet article 8, la faculté d'exercer ou de ne pas exercer ; qu'en

." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret du 8 janvier 1859 ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

A soit condamné à lui verser 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la demande est tardive en ce que la décision contestée a été

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

1857 et 1858 du Code civil, au paiement des sommes suivantes : - concernant M.

L'Henry, veuve Meneveau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 47 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu l'article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code civil, notamment son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, auquel renvoie l'article L213-1 du code du patrimoine.

1382 DU CODE CIVIL OU EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER

(CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26

351,39 francs, comme elle l'a reconnu, et que le jeu de la prescription de l'article 2277 du Code civil ne permet plus d'affirmer que le montant de la créance est toujours égal ou supérieur à la somme

700 du code de procédure civile.

L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation et 1844-1 du code civil, et 1166 du code civil) ; 2°/ qu'en ayant déclaré irrecevable l'action oblique en se fondant sur le fait que le syndicat