dégénérative » ; 2°) statuant au fond, de lui reconnaître droit à pension pour « cervicarthrose dégénérative » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et

[K] [J], étant précisé que le code civil luxembourgeois tout comme la loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité sont accessibles

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur le 19 mai 1976, date de l'arrêté qui

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, sur demande agréée par le ministre de la défense, bénéficier de la liquidation immédiate d'une pension dans les conditions prévues par le présent article. () / La pension prévue au présent article est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Si l'article 30, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004 autorise l'Etat membre de résidence à opérer, sur la pension qu'il verse à un assuré également bénéficiaire d'une pension au titre de la législation

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

donc bénéficier des dispositions de l'article L. 48 du coe précité des pensions ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort :/ (...) 7° Sur les litiges en matière de pensions ". 3.

A LA PENSION DE VEUVE S'AJOUTE EVENTUELLEMENT LA MOITIE DE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE L. 18 QU'A OBTENUE OU AURAIT OBTENUE LE MARI..." ; QU'IL SUIT DE LA QUE MME VEUVE X...

Elle explique que selon l'article D.355-1 du Code de la Sécurité Sociale, le conjoint survivant cumule la pension de vieillesse de veuve avec ses avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident

D'une part, en application de l'article 13 du règlement n° 1408/71, dont les dispositions sont reprises à l'article 11 du règlement n° 883/2004, les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique et les articles L. 341-15 et L. 355-1 du code de la sécurité sociale, et le principe de réparation intégrale

et à l'article L. 122-28-1 du code du travail ; ".

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " () Les pensionnés et les demandeurs de pension ont droit à obtenir communication

à pension de vieillesse.