DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAPUIS, PROPRIETAIRE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DES NOUVELLES-HEBRIDES ; QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE EN GARANTIE LES CONSORTS Y...

31 du Code de procédure civile ; A titre principal, Au visa des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, dire que les demande des consorts Z..., J... et D... au titre de la reprise des malfaçons

et d'intelligibilité de la loi tels qu'énoncés aux articles 1 et 61-1 de la Constitution et aux articles 1, 4, 5, 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

1658 du code civil ; - elle a également été conclue en méconnaissance des dispositions de l’article 1674 de ce code, dès lors qu’elle a été lésée de plus de sept douzièmes dans le prix de l’immeuble

B... lui oppose la fin de non-recevoir tirée du délai de deux ans de l'article 1618 du code civil pour engager l'action rédhibitoire ; qu'il soutient à cet effet que le vice ne pouvait plus être ignoré

1382 du code civil.

; que la garantie du vendeur prévue à l'article 1628 du code civil a, par la même stipulation, été exclue ; que, toutefois, le vendeur est, aux termes de l'article 1629 du code civil, tenu à la restitution

1648 du code civil.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.

de la cour d'appel ; Et attendu que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil ; qu'ayant reconnu l'existence

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Vu les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil ; Attendu qu'en avril 1979, Mme X... a commandé à la société Galeries Barbès (la société) une chambre à coucher correspondant à une série déterminée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'une procédure que son client n'avait pas lui-même décidée ; *] c'est à tort que la Cour d'Appel a déclaré l'action irrecevable en application de l'article 1648 du Code Civil ; cette analyse ne correspondait

L'action n'est pas soumise à l'exigence de bref délai visée à l'article 1648 du code civil.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1645 ET 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VIALETTE AYANT ASSIGNE EN REFECTION DE TRAVAUX DE CARRELAGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 DEC EMBRE 1971), D'AVOIR DECLARE NON TARDIVE L'ACTION REDHIBITOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juillet 1997), que, suivant un acte du 1er août 1990, les sociétés X.