1678 du code civil.

1674 du Code civil et 568 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement frappé d'appel ayant ordonné l'expertise prévue par la loi, la cour d'appel pouvait, par voie d'évocation

et ne peut se faire que par rapport de trois experts qui sont tenus de dresser un seul procès verbal commun et de ne former qu'un seul avis (article 1678 du code civil) ; que l'article 280 du code de procédure

1681 du Code civil.

tel, rescindable pour cause de lésion, en application des articles 887 et 888 du Code civil ; qu'ils ont légalement justifié leur décision et que, pris dans ces branches, le moyen n'est pas fondé ;

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1678 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juin 1992), que

X... sous le régime de la curatelle, avec application de l'article 512 du Code civil ; que la cour d'appel, devant laquelle M.

1674 du Code civil ; 2 ) qu'une mesure d'instruction ne peut, en aucun cas, être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; que la cour d'appel a relevé

1678 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 1677 du Code civil, la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient

[D] [O] à faire preuve de la lésion, Ordonner l'organisation d'une expertise judiciaire conforme aux dispositions de l'article 1678 du code civil, A titre encore plus subsidiaire, Si une

1677 du Code civil, sont réunies ; en conséquence à ordonner une expertise dans les conditions prévues par l'article 1678 du dit Code » ; ALORS QU'aux termes de l'article 1677 du Code civil, « La preuve

Jérôme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Cependant, il résulte des articles 1677 et 1678 du code civil que la preuve de la lésion de plus de sept douzièmes ne peut être admise que par jugement et suite au rapport de trois experts.

1676 du code civil.

450 du Code de procédure civile.

123, 124, 125, 145 et 146 du Code de procédure civile, Vu les articles 889, 1674, 1677 et 1678 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS, ACCUEILLIR la fin de non-recevoir

450 du code de procédure civile.

L'article 1678 du code civil dispose enfin que 'Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul