L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue

450 du code de procédure civile

[D] [Y] et Mme [Z] [W] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

des règles d'urbanisme postérieurement à cette période, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles 5 et 426 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PATENTE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES

[E] une charge non déclarée au sens des dispositions de l'article 1626 du code civil.

Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 26 Août 2025 et le 30 Septembre 2025 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffère; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 24 Novembre 2025, 26 Décembre 2025 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE S.D.C.

en état, assistée de Mme Fabienne NIETO, greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 31 mai 2023 et 3 octobre 2024; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

, en énonçant que l'action de l'acquéreur d'une installation défectueuse n'avait pas été intentée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil, sans procéder à la recherche sus énoncée,

L'équité n'implique pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Teillage de la Vallée de la Trie, à qui le pourvoi fait grief ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il demande enfin la condamnation de la société ELVETEC au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, REJETTE les autres demandes de paiement de sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement