Sur les délais de paiement En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il sollicite à titre subsidiaire les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 alinéa du code civil , exposant ne pouvoir procéder au paiement de la somme demandée en un seul

Sur les délais de paiement Aux termes des dispositions de l'Article 1343-5 du Code Civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

Au terme des ses conclusions enrôlées le 9 mars 2026, demande à la juridiction : Vu les pièces produites aux débats, Vu l'articIe 1343-5 du Code Civil, DIRE ET JUGER Madame [O] [B] recevable et bien fondée

1343-5 du Code civil.

Il forme sa demande de report de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, en faisant état de la fragilité de sa situation financière, et sa demande indemnitaire sur le fondement de

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.(..) » Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil.

A titre subsidiaire, ACCORDER à [B] [X] les plus larges délais de paiement conformément à l'article 1343-5 du code civil, ORDONNER la suspension de toutes les mesures d'exécution engagée par la société

Sur l’octroi de délais de paiement Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

1343-5 du code civil.

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

1343-5 du code civil.