700 du code de procédure civile.

Par dérogation aux règles d'imputation des paiements prévues par l'article 1342-10 du code civil, les sommes perçues par le bailleur au titre de l'APL doivent s'imputer sur les loyers correspondant aux

- ordonner la capitalisation des intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil, - débouter la société Le Chorus sas de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles, - infirmer

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; L'article 1342-10 nouveau du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1343-2 du code civil.

121-1 du Code du travail, 1341 et 1347 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'examiner les perceptions

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1342-2 du Code civil ; - condamner solidairement les défenderesses en tous les

En effet, il convient de rappeler préalablement que d'une part, comme l'indique à bon droit la SA Crédit Lyonnais, en application de l'article 1254 du code civil, les remboursements devaient s'effectuer

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

En application de l'article 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennes impayées par le débiteur.

Le premier incident de paiement non régularisé est déterminé par application de la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne prévue à l’article 1342-10 du code civil, étant précisé

Enfin, selon l’article 1342-10 du code civil, les paiements s’imputent sur les échéances les plus anciennes. En l'espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 10 mai 2023.

450 du code de procédure civile

Enfin, selon l’article 1342-10 du code civil, les paiements s’imputent sur les échéances les plus anciennes. En l'espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 20 octobre 2022.

Enfin, selon l'article 1342-10 du code civil, les paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes. En l'espèce, l'offre de prêt a été acceptée le 4 décembre 2021.