[U] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Alors que 2°) en jugeant que M.

code de procédure civile

785 du Code de Procédure Civile.

infiniment subsidiaire, sa demande de délais de grâce se fonde sur l'application des dispositions de l'ancien article 1244-1 du code civil.

700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[V] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

1244-1 du code civil.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Mme [W] fait valoir, au visa des articles 1310, 1313 et 1317 du Code civil, qu’elle serait en droit d’exercer son recours contre M.

[L] [I] à payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ,

2277 du code civil.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile - condamné la banque aux dépens de l'instance.

1243-11 alinéa l, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 ; que l'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet

L. 1242-12 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2.

[H] [R] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.