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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES GENERAUX

6866d5c1d33109fd079b2085

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

que le véhicule litigieux confié au garage CANNET AUTO DEPANNAGE a engagé sa repsonsabilité pour avoir restitué le véhicule à un tiers ni propriétaire, ni dépositaire en vertu des dispositions de l’article

Source officielle

Page 67 sur 4673

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TJ

TJ Procédures orales

677ed226b01eea4cf01a49cd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’article 1104 du même code prévoit : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

68e88b673ea43407b9fbb19c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

669aaa3a30bd4f0c3f6ac44e

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[K] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 21 Mai 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

679aab03e9a46d1f5a76af8e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 1103 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », En application de l'article 1231-1 du même code le débiteur est condamné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210267

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

société Aquitaine Géomembrane, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

6799491dca73a1c9dee8b974

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure (article

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7487ffb526292dd6e4f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[C] demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, d'infirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions et, statuant de nouveau, de : débouter le CIC de toutes ses demandes, fins

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67f56eeebbf04ef7857bc404

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

Source officielle
TJ

Chambre 10

698b8a57cdc6046d47cc0db1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4323f06e1567cdd9f336

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Il découle de l’article 1231-1 du code civil que la mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle suppose la réunion cumulative d’une faute, d’

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

Source officielle
CA

1ère Chambre

677f67b38c38f76f783033cd

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

502 et 503 du code de procédure civile, Vu l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1240 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e908d0cdc6046d472b9fd3

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, PPC assigne Lammari en paiement devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231, 1231-1 et 1231-7 du même

Source officielle
CA

1ère Chambre

6711faad7603bf88a188463d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

SAJ RESTAURANT M a fait assigner le 8 novembre 2022 la SAS STARS EUROPE devant le juge des contentieux de la protection de Nevers aux fins, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, de remboursement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200641

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

aux motifs que « sur les dommages et intérêts : qu'aux termes de l'article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f5a6d34da2cbdce1103

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 5 décembre 2023, la SAS [8] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, et des articles 1020, 1115 et 1594 D

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300126

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d80889cdc6046d47b02e7a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1217, 1231, 1231-1 du code civil, 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, de : CONDAMNER la société LES COMPAGNONS FL TOITURE à lui payer la somme de 10 599,09 euros en réparation de son préjudice matériel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100030

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle