AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
6866d5c1d33109fd079b2085
2 juillet 2025
2 juillet 2025
que le véhicule litigieux confié au garage CANNET AUTO DEPANNAGE a engagé sa repsonsabilité pour avoir restitué le véhicule à un tiers ni propriétaire, ni dépositaire en vertu des dispositions de l’article
Source officiellePage 67 sur 4673
TJ Procédures orales
677ed226b01eea4cf01a49cd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 1104 du même code prévoit : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».
Source officielle