lesquelles l'intéressée, involontairement privée d'emploi, a été bénéficiaire d'au moins un des revenus de remplacement définis par l'article L. 351-2, devenu l'article L. 5421-2 du code du travail ;

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble l'article 14, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[M] [K] demande à la cour de : Vu l'article 1202 du code civil, dans sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2016, Vu les articles 1309 et 1310 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil,

1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221

LAFON, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

1208 et 2011 et suivants du Code civil ; alors enfin, que la caution solidaire est en droit de former tierce-opposition incidente à l'ordonnance d'admission rendue en fraude de ses droits ; qu'en refusant

L. 120-4, L. 120-6, L. 120-8, L. 120-9 et L. 120-14-3 du Code du travail et des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant les

1202 et 1134 du Code civil ; d'autre part, que l'engagement solidaire d'exécuter l'ouvrage avait été rempli et avait pris fin lors de l'achèvement dudit ouvrage et de sa réception ; qu'en condamnant,

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Rémi X... soit condamné à lui payer une somme de 1100 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et la société Vectra, a violé les articles 1134 et 1217 du Code civil ; alors, ensuite, que, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, M.

[U] à verser à la Sasu [1] la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; . débouté M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article 700 du code de procédure civile.