fausse application et l'article 1208 alinéa 1er du Code civil par refus d'application ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE selon l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2021, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1215 et suivants du code civil

1202 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande en paiement de la totalité d'une créance à un codébiteur conjoint vaut renonciation à demander le paiement à un autre débiteur ; qu'en décidant

On 22 November 2005, the applicant lodged a claim with the Mykolayiv Tsentralnyy District Court against the Ukrainian State sued as the State Treasury seeking recovery under Article 1207 of the Civil Code

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1207 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2290 du code civil et L.311-30 du code de la consommation ; 7°)ALORS

- Demande de préjudice de jouissance de 15000 euros de dommages et intérêts pour ce que ses enfants et Mme [Y] [L] ont subi depuis 2014 et subissons aujourd'hui encore article 1207 CODE CIVIL.

[O] est opposable à Mme [O], conformément aux dispositions de l'article 1207 ancien du code civil au titre de la solidarité des emprunteurs.

700 du code de procédure civile.

L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104, 1217 et 1224 du code civil, à titre principal, - débouter M.

1154 du Code civil ; – dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; – dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; – débouté les parties du surplus de leurs

L. 121-1 du code du travail, 1200 et 1202 du code civil ; 2 / qu'en décidant, dans le dispositif de l'arrêt, de "condamn(er) solidairement les syndicats de copropriétaires Davout 28, Sablons 29 et

Y... au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ; 2 / qu'il n'a pas été constaté par les juges du fond que par l'effet

1134, 1200 et 1202 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des termes du contrat, que la cour d'appel a retenu que la solidarité ne ressortait clairement et nécessairement

Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1200, 1203 et 2021 du Code civil ; 5 / que le doute sur l'interprétation d'une convention s'interprète en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z... veuve X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un

du Code civil et 583 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 avril 1998 les époux X... se sont portés cautions solidaires de la société Spaso au profit

financières des emprunteurs solidaires doit être appréciée individuellement et non pas globalement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1200 et 1203 du Code civil

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.