[R] [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Quick Service Nautic de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

1165 du code civil selon lequel il est impossible pour le tiers d'être lié par un contrat.

faite dans le seul but de satisfaire un intérêt privé ; que l'arrêt attaqué a derechef violé les articles L. 111-5 du Code de l'urbanisme, 31 et 325 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans

700 du code de procédure civile.

L'article 1165 du Code civil énonce que "les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître la loi du contrat

1165 du code civil ; 6°/ ALORS, enfin, QUE dans ses conclusions d'appel en date du 28 mars 2014, M.

450 du code de procédure civile

4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

700 du Code de Procédure Civile.

1154 du Code civil.

1165 du code civil.

1382 et 1383 du Code civil.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; La société [W] sollicite la confirmation

1142 et 1143 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, au besoin interprétés à la lumière de l'article 1221 du code civil, dans sa rédaction issue

1165 du code civil ; mais que ce contrat prévoit en son article 15 – caducité que « l'anesthésiste, par l'intermédiaire de ses membres, s'engage à toujours conserver au moins 1 600 actions de la SA Clinique