L'immeuble en cause est une ancienne maison de village qui a été divisée par les vendeurs en deux lots et placée sous le régime de la copropriété.

aux lieudits [Adresse 15] d'une contenance totale de 65a 77ca et ce pour un montant de 62 613 euros, -dire et juger que le maire adjoint de la commune de [Localité 1] ne pouvait le 20 juillet 2011 vendre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 novembre 1997) d'avoir rejeté sa demande de délai supplémentaire pour vendre son immeuble ; Mais attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

», « fabrication illégale, stockage d'une drogue en grandes quantités sans l'intention de le vendre », « acquisition illégale, stockage d'une drogue particulièrement dangereuse clans l'intention de le

du contrat ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'acquéreur, qui devait effectuer seul les travaux de plomberie, n'avait pas une compétence suffisante, de nature à exonérer le vendeur

établissements X... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 9 mai 1986) de les avoir condamnés à payer à Mme Y..., leur ancienne salariée embauchée en qualité de chauffeur-vendeur

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., embauchée par la société Secad le 10 juillet 1973 en qualité de vendeuse, a

X... a assigné la société Nord distribution automobiles, venderesse, en réparation de son préjudice, laquelle a appelé la société Automobiles Peugeot, constructeur, en garantie ; Sur le premier moyen

distribution une porte d'entrée, fabriquée par la société Portes Bel'M, au prix de 10 823,85 francs ; que, se plaignant de désordres, ils ont, après expertise judiciaire ordonnée en référé, assigné le vendeur

Par acte du 21 décembre 2015, la société Ilot Saint-Honoré a fait délivrer à Monsieur [R] [V] un congé pour vendre l'appartement et ses annexes au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour

somme de 17 491,85 euros avec les intérêts légaux à compter de la décision, cependant que cette société devait lui restituer le véhicule dans l'état où il était, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur

violé l'article L. 121-8 du code de la consommation ; 2°/ que, pour décider que la publicité comparative n'a pas à exposer au consommateur les paramètres – en l'occurrence les services offerts par le vendeur

Le GAEC a assigné devant le tribunal de commerce de Brive : - les vendeurs de scories : M. P... et la société Candeo, - le fournisseur de M.

du délit, mais il n'en est pas de même de la détermination de la propriété du moteur (...) ; la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur

lui soit révélée ; ""...que la cour ne saurait suivre le prévenu en ses explications ; ""...que la dissimulation et la réticence sont une des formes de la tromperie ; ""...que le mutisme du vendeur

lors de la transaction d'agir avec prudence et de solliciter tous renseignements utiles sur les transformations pratiquées au besoin par voie d'examen technique préalable à la vente, la profession du vendeur

du 5 mai 1989, la SCI République a vendu divers lots à la SCI Saint-Rémy, l'acte stipulant que toutes les sommes dues par l'acquéreur en vertu du présent contrat devront être versées au domicile du vendeur

A..., vendeur, avait pour seul créancier le cocontractant à l'exclusion des tiers à l'acte, fussent-ils ayant cause particulier du même vendeur ; qu'en affirmant que c'est par une juste application des