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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1769ba5988459c5232a
12 avril 1995
12 avril 1995
qui leur avait été imposée correspondait à une baisse de la production, elle ne trouvait plus son fondement " dans l'idée de sanction mais dans le caractère synallagmatique du contrat de travail qui veut
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52ebb
26 septembre 2002
26 septembre 2002
du défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit ; Qu'en vertu du premier, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbe9
23 mai 1977
23 mai 1977
UNE ACTION EN RESPONSABILITE, POUR RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA SIENNE PROPRE, COMMISE PAR UN TIERS, D'ATTRAIRE CE TIERS A LA PROCEDURE ; QUE LE DEMANDEUR SEUL EST TENU, S'IL VEUT
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dacd
29 janvier 1965
29 janvier 1965
SANS INTERET, DES LORS, DE RECHERCHER SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT SE TROUVENT REUNIS EN LA PERSONNE DU DEMANDEUR ; QU'EN EFFET, LA DISPOSITION ABSOLUE DE L'ARTICLE 59 DU CODE PENAL, QUI VEUT
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db05
4 mars 1964
4 mars 1964
EXTRAIT VINGT NOMS; ATTENDU QUE DE CE QUI PRECEDE, IL APPERT QU'IL A ETE PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, LES JURES APPELES A COMPLETER LA LISTE DE SESSION AYANT ETE, AINSI QUE LE VEUT
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c479d5
30 avril 2002
30 avril 2002
Vu l'article 1203 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 1382 de ce Code ; Attendu que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47bc5
19 juin 2002
19 juin 2002
conducteurs d'électricité sur les immeubles bâtis ou non bâtis et le principe selon lequel le propriétaire de l'immeuble n'est pas dépossédé en l'absence d'expropriation, qu'il s'ensuit que si le propriétaire veut
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55632
21 février 1974
21 février 1974
MENACES PROFEREES PAR VUAILLAT AURAIENT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE SI CE DERNIER AVAIT MIS LA SOCIETE EN PERIL AU COURS DU PREAVIS EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI VEUT
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d0b
9 juillet 1976
9 juillet 1976
SALARIE, LA DECISION QUI LE NOMMAIT LUI DONNANT, NON LE TITRE DE DIRECTEUR GENERAL MAIS CELUI DE DIRECTEUR, LUI ATTRIBUANT UN SALAIRE ET NE LUI CONFERANT, SANS D'AILLEURS EN PRECISER LA DUREE COMME LE VEUT
Source officielleciv3
6137214dcd580146773f2a4a
6 mars 1991
6 mars 1991
construire sont sans influence sur la qualification des terrains ; que, pour refuser aux parcelles W 254 et W 35 la qualification de terrain à bâtir, la cour d'appel a énoncé que la réglementation de la ZAD veut
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afce30cdc6046d471f0841
11 juillet 2025
11 juillet 2025
professionnelle ; le mandataire judiciaire sollicite un renvoi pour déposer une éventuelle requête en liquidation judiciaire, [B] [Q], entendu en ses explications, expose qu'il a tout payé et qu'il veut
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c73d27cdc6046d473e138b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Monsieur, [F], [Y] a déposé, comme le veut la procédure dans ce cas, une réclamation sur le site de la Compagnie, [R].
Source officielle6ème chambre
6a0c2d09cdc6046d472c6241
5 mai 2026
5 mai 2026
recueilli l'avis des parties : * Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit : Date 1 ère étape : CCL Demandeur : 2 ème étape : le défendeur nous indique s'il veut
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
6692189bf3a19d0db6b71269
12 juillet 2024
12 juillet 2024
conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet; MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 342 du code de procédure civile dispose que: "La partie qui veut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300790
19 septembre 2007
19 septembre 2007
joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut
Source officielleciv1
60794b619ba5988459c42dc6
18 octobre 1983
18 octobre 1983
JANVIER 1981; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR; QUE, SELON LE SECOND, L'ASSURE QUI VEUT
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44f37
10 mai 1989
10 mai 1989
résilier le prêt, l'arrêt attaqué aurait dénaturé le document ; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'il résulte de l'article 1888 du Code civil qu'à défaut de convention, il appartient au prêteur qui veut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200509
10 mars 2016
10 mars 2016
. ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Lyon ; Attendu que la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008013733
9 juin 1999
9 juin 1999
étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26" ; qu'aux termes de l'article 32 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : "Lorsque le gouvernement veut
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007972621
9 juin 1997
9 juin 1997
religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut
Source officiellePage 67 sur 796