de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2018, qui, pour escroqueries en bande organisée et tentatives d'escroquerie en bande organisée, a condamné le premier à trente

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société European Homes France et aux époux F..., chacun la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et au Trésor

aux motifs que, concernant le délai de quarante-cinq jours, s'il s'avère que l'avis de contravention imprimé avant la modification introduite par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 porte la mention de trente

X..., à la suite d'une simple lettre circulaire de l'URSSAF se référant à trente mandataires de la société Crédit Namur et s'interrogeant sur leur assujettissement au titre, non pas de l'article L.311-

nouveau Code pénal, application de la loi pénale plus douce ; " en ce que l'accusé a vu assortir sa condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité d'une peine de sûreté incompressible de trente

public, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; L'agent judiciaire du Trésor public a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six

C... de ne pas avoir demandé au trésor public le montant des intérêts moratoires dus sur la somme remboursée à titre de trop perçu ; que M.

.*59-1 du Livre de procédure fiscale, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse à ses observations pour présenter une demande de saisine de la commission

regard des articles 2229 et 2262 du Code civil ; 4 ) l'usucapion exige de celui qui s'en prévaut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et à titre de propriétaire durant trente

avis de résultat d'enquête l'informant de manière détaillée des motifs pour lesquels l'administration des douanes envisageait de lui notifier des infractions douanières et lui laissant un délai de trente

la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2025, qui, pour violences et appels téléphoniques malveillants, aggravés, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trente

secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de consultation des comptes rendus de la commission consultative des trésors

Y... à enlever les trois climatiseurs et les canalisations installées en tréfonds, et à lui interdire de passer sur la parcelle cadastrée section [...] ; Aux motifs que sur la qualification du chemin

X..., se prévalant d'un droit de passage en surface au profit de son fonds, les a assignés en reconnaissance d'une servitude de tréfond pour permettre le passage de réseaux d'adduction d'eau, électricité

trésorerie : 6.000,00 € Au titre du prêt professionnel : 11.219,68 €.

dues exclusivement aux rayons de boucherie exploités dans les magasins COOP qui n'étaient pas rentables et avaient été supprimés avant la vente du fonds ce qui a entraîné de sérieuses difficultés de trésorerie

faute de tenue des livres d'achats et des ventes et de production des bons de commande et de livraison ; indétermination de la comptabilité matière et, ainsi, des stocks ; existence d'un compte trésorerie

assortie du sursis ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction de gérer pendant 5 ans, et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que, pour les raisons indiquées pour les avances de trésorerie