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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940ba9ba5988459c3d7d7
16 février 1965
16 février 1965
CETTE DERNIERE A, PAR LE MEME ACTE, FAIT DONATION A SES QUATRE ENFANTS, DANS LES TERMES DES ARTICLES 1075 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA NUE-PROPRIETE DES MEMES BIENS ET VALEURS, LESQUELS, APRES TIRAGE
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b33c
13 janvier 1971
13 janvier 1971
QU'IL EST INDIFFERENT QU'UNE TELLE PUBLICITE TROUVE SA CAUSE SOIT DANS DES VERSEMENTS DU FABRICANT DU PRODUIT DANS LA CAISSE DU JOURNAL, SOIT DANS LE DESIR DES DIRIGEANTS DE CE DERNIER D'AUGMENTER SON TIRAGE
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc23
29 avril 1965
29 avril 1965
DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA RADIATION ARBITRAIRE ET NON MOTIVEE D'UN JURE TITULAIRE A OBLIGE, POUR COMPLETER LE NOMBRE MINIMUM DE JURES EXIGE PAR LA LOI POUR LE TIRAGE
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b339
4 juin 1982
4 juin 1982
FONCTION, LES JURES PRETENT SERMENT DANS LES TERMES QUE CE TEXTE PREVOIT ; QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, APRES AVOIR RELATE LES OPERATIONS DE TIRAGE
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b7b5
3 novembre 1983
3 novembre 1983
OU ACTE EXTERIEUR NE RENDAIENT VRAISEMBLABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LE TIRAGE
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb6a
9 février 1983
9 février 1983
COMPRENANT DIFFICILEMENT LA LANGUE FRANCAISE, IL N'EN RESULTE AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; QUE LE FAIT QU'AUCUNE RECLAMATION N'AIT ETE ELEVEE PAR L'ACCUSE OU PAR SON CONSEIL AVANT LE TIRAGE
Source officielleTrib. de Commerce
69ae505dcdc6046d47004d93
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le raccordement de tous réseaux électriques, la pose, l'entretien, la maintenance, le raccordement et le tirage, de tous réseaux électriques, informatiques et de télécommunications.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cc93
23 avril 1991
23 avril 1991
produits moins coûteux que ceux indiqués ; que d'autres clients n'avaient fait que déposer leur bon de commande dans le magasin des prévenus, dans le seul but de participer, sans engagement d'achat, au tirage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305154_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B..., alors détenu au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, au centre de détention d’Uzerche dans le cadre du droit de tirage. Ce changement d’affectation a été mise en œuvre le 4 octobre 2023.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101417
4 décembre 2013
4 décembre 2013
demander l'attribution préférentielle du lot n°1 (étant observé au surplus qu'une telle demande ne procède pas de l'autorité de chose jugée dont elle se prévaut, le partage en nature impliquant un tirage
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007941389
6 mai 1996
6 mai 1996
Silva, membre du bureau de vote, à l'issue d'un tirage au sort effectué entre les seuls partisans du maire sortant, n'est pas de nature à entraîner l'annulation du scrutin, dès lors qu'il n'est pas établi
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456402.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
juillet 1973 précité et du deuxième arrêté du 16 septembre 2016 susvisé permettent de produire des pièces dont l'existence est postérieure à la date d'enregistrement de la demande de nomination et au tirage
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500667_20250426
26 avril 2025
26 avril 2025
égalité, de régularité et de prévisibilité, porte atteinte à la liberté d’association, au principe d’égalité devant la loi, dès lors que le club est rétrogradé en Régionale 2 (R2) pour les besoins du tirage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100683
23 juin 2011
23 juin 2011
annonçaient en un style très accrocheur des gains exceptionnels et que seulement au verso de ces lettres, en caractères serrés et en style alambiqué, il était indiqué qu'il ne s'agissait que d'un pré tirage
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca63
27 novembre 1991
27 novembre 1991
satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt, le procès-verbal de tirage
Source officiellesoc
61372195cd580146773f4fd9
4 février 1992
4 février 1992
une cause de licenciement ; que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que si le salarié avait procédé à des tirages
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Gilberte Z
613720b4cd580146773edb49
1 mars 1988
1 mars 1988
proposer deux lots d'égale valeur ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 1986) a entériné le rapport d'expertise, ordonné le partage des biens figurant sur la liste dressée par l'expert ainsi que le tirage
Source officiellecr
61372651cd580146774249e3
2 septembre 2004
2 septembre 2004
d'assises doit statuer en appel" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité du tirage
Source officiellesoc
61372348cd58014677407c3e
15 avril 1999
15 avril 1999
rendu le 21 mai 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne, au profit de la société Turcan, travaux publics maçonnerie, société à responsabilité limitée, dont le siège est lieu-dit Tirasse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110546
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[S] [V] et [T] [V], outre l'un des lots A ou B par tirage au sort et le rapport de la donation consentie à leur père le 2 février 1977, la maison d'habitation sis à Lacanau sur la parcelle cadastrée section
Source officiellePage 67 sur 220