durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et faire face à un besoin structurel de main d'œuvre ; qu'elle peut en revanche recourir au travail temporaire pour des tâches

X... et les autres salariés effectuant les mêmes tâches dans des conditions identiques ; qu'en estimant cependant que la société Sprague avait méconnu la règle susvisée et en la condamnant à verser à M

''première habilleuse'' percevaient une rémunération brute de base, individualisée, supérieure à celle des douze habilleuses, dont Mme [H] faisait partie, et qu'il n'existait aucune distinction de tâches

première habilleuse'' percevaient une rémunération brute de base, individualisée, supérieure à celle des douze habilleuses, dont Mme [D] [B] faisait partie, et qu'il n'existait aucune distinction de tâches

[L] ne justifiait d'aucun préjudice particulier, que le règlement du GAEC précisait qu'elle était responsable de la comptabilité et des tâches administratives et que l'expert-comptable du GAEC attestait

celui qui conteste l'existence d'un contrat de travail de rapporter la preuve de l'absence de lien de subordination ; qu'en affirmant que les seules dispositions du contrat de travail énonçant les tâches

C..., il est établi que celui-ci qui fut gérant de droit de la SARL Vigie Service jusqu'au 31 décembre 1994, a continué après cette date, d'effectuer diverses tâches techniques et de prendre des décisions

d'approvisionnement, relevant du coefficient 550, des tâches d'achat, Raymond X...a bénéficié, le 1er novembre 1994, d'une promotion au coefficient 620 ; qu'à la suite de cette promotion, son salaire

l'état de dépendance dans lequel il était maintenu ; qu'il convient de relever que le statut de Célestin Y... n'a pas changé avant et après son licenciement, puisqu'il a continué à accomplir les mêmes tâches

B... a ainsi, pendant plusieurs années, effectué certaines tâches sous la subordination de M.

National d'Art et de Culture Georges-Pompidou a confié l'exécution de missions de surveillance à la société Bac Sécurité ; qu'estimant que les salariés de cette société étaient occupés aux mêmes tâches

mise à disposition de l'intéressée ; que conscient de la souffrance générée par le désoeuvrement né de sa faible activité propre en radiologie, l'employeur a veillé à affecter la salariée à d'autres tâches

s'agissait d'un montage juridique ayant pour seul but de contourner les dispositions du code du travail relatives au repos dominical, les co-gérants de la société Armor prestation effectuant les mêmes tâches

pas qu'une solution alternative au licenciement ait été sérieusement étudiée en recherchant la possibilité d'une modification d'un contrat de travail évoluant vers un temps partiel correspondant aux taches

poursuivi du chef de blessures involontaires ; qu'il lui est reproché d'avoir commis une faute caractérisée en ne donnant pas à la victime de formation spécifique à la sécurité avant de l'affecter à cette tâche

. ; Attendu que, pour déclarer Francis et Pierre X... coupables des faits visés à la prévention, la cour d'appel énonce qu'ils ont exercé ensemble les tâches de gestion de l'entreprise, le premier comme

Y... sont affectés de tâches d'humidité dues à l'obstruction des prises d'air qui l'équipaient, du fait de la fermeture des emplacements de stationnement par M.

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE UNION TANK