anticoncurrentielles contraires aux dispositions des articles 7 et suivants de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans se référer, en les analysant fût-ce succintement

X... avait produit un contrat de travail et une attestation d'emploi établis le 2 juin 1986 par la société Supinfor, directement concurrente de la société Billon, n'a pas tiré les conséquences légales

débouté du surplus des demandes mais aussi d'avoir négligé d'exposer des demandes essentielles ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'arrêt du 26 juin 1990 comportait un exposé succint

cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; "et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause la cour d'appel a elle-même constaté que Daniel Y... avait suivi

exactement à la réalité des déclarations réitérées devant le magistrat instructeur, des charges suffisantes contre Sébastien B... du chef de complicité de vols avec arme et de vol précédé, accompagné ou suivi

"suite à notre dernier courrier et à l'entretien préalable qui a suivi, nous vous informons par la présente de votre licenciement pour vol" ; qu'en indiquant que le vol allégué ne serait qu'une mention

définie par la direction de LFCE, organiser, suivre et soutenir l'activité des consultants de manière à garantir l'atteinte des objectifs en terme de conquête de nouveaux clients dans leur mission de suivi

qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la salariée avait été soumise à une convention de forfait en jours illicite en l'absence, notamment, de tout suivi

participation sur une longue période à une association de malfaiteurs regroupant de nombreux individus dont certains capables de voler à main armée des chargements de résine de cannabis provenant du Maroc, suivis

cour d'assises des mineurs de la GUYANE, en date du 24 janvier 2017, qui, pour viols aggravés et infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi

d'hospitalisation complète, doit le faire dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques et ce au vu du certificat médical ou de l'avis médical établis lors du suivi

souscrivent le contrat préliminaire, toutes les informations, éclaircissements et conseils dont ils avaient besoin pour conclure ce contrat préliminaire et le contrat de vente en l'état futur qui a suivi

Y... ne conteste pas qu'à compter du mois de mai 2012, il n'a plus disposé de son véhicule, celui-ci ayant fait l'objet d'une saisie, et qu'il n'a pu en acquérir un autre dans les mois qui ont suivi ;

toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice ; qu'à défaut, le licenciement est nul ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en nullité du licenciement qui a suivi

préalable constitue une voie de fait caractérisant un trouble manifestement illicite ; qu'en se contentant de relever que le moyen tiré de l'absence de décision de justice exécutoire ne pouvait être suivi

de deux ans ; qu'en se bornant à constater, pour rejeter la demande en paiement de l'indemnité différée prévue au contrat, que la maison n'avait pas été reconstruite dans le délai de deux ans ayant suivi

;il regagnait la maison d'accueil, présupposant ainsi qu'il faisait supporter par l'organisme social des frais de déplacement personnel pour rendre visite à sa famille, quand il était suivi

équipées de trottoirs, la cour d'appel a violé les articles 47 II, du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, R. 412-34 et R. 412-35 du code de la route ; 4°/ qu'en énonçant « qu'il apparaît que l'itinéraire suivi