AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
travaux durant l’exploitation du site et qui a fait une utilisation prématurée des voies, a commis une faute entièrement exonératoire ; - en tout état de cause, l’absence de prise en compte du temps de séchage
Source officiellePage 67 sur 84
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ff7
30 septembre 2021
30 septembre 2021
L'intimée ne peut davantage soutenir que le problème aurait été traité puisque pour remédier à ce désordre qui, selon la société [4] affecte l'impression et le séchage, la société [1] a proposé de remplacer
Source officielle