[Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice la société QUENOT - [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, statuant en juge unique assistée de Nicolas RANA, Greffier

Il résulte de l'instruction que les trois infractions relevées par radar automatique les 14 et 20 août 2020, constituées par des excès de vitesse inférieurs à 20 km/h avec vitesse maximale autorisée supérieure

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

La requête a été communiquée à l'Indivision O D et Léonidovna Gavriliuc Rada, à l'Indivision N F et Jennifer Valérie Brismontier, à l'Indivision P L et Yvonne Marcelle Françoise Bonne, à l' Indivision

Il résulte de l'instruction que ces deux infractions ont été relevées par l'intermédiaire d'un radar automatique et que des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée ont été émis respectivement le

A a commis une infraction relevée par radar automatique le 4 août 2020, laquelle a été télétransmise au Centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (CNT-CSA) qui lui a adressé un avis

En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar

le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] suivant déclaration d'appel du 12 janvier 2026 APPELANTE : Etablissement SGC [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY

En premier lieu, dès lors que le contrevenant a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire due à raison d'une infraction au code de la route constatée par un radar automatique

En premier lieu, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

C produit par l'administration, que les infractions commises les 1er février 2020, 30 et 31 janvier, 2 et 4 février 2021 ont été relevées au moyen d'un radar automatique, ainsi que le prouve la mention

Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il

RG N : 03/00818 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quinze Juillet deux mille quatre, par François CERTNER, Conseiller, assisté d'Eliette RABA, Greffier, LA

LABATI 8 rue Jean Jacques Rousseau ZAC des Radars 91353 GRIGNY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.

Il résulte des constatations non contestées de l'expert B... que les modules de l'abri se sont envolés sous l'effet de rafales de vent parce qu'ils n'étaient pas fixés au sol mais simplement vissés sur

RG N : 03/00818 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quinze Juillet deux mille quatre, par François CERTNER, Conseiller, assisté d'Eliette RABA, Greffier

ont pu échapper à la vigilance d'un acheteur normal, il n'est pas démontré qu'ils rendent l'engin impropre à sa destination, ces manquements impliquant seulement une moins grande autonomie ; que le radar