X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente d'un certain montant pour une durée de cinq ans puis, à l'expiration de cette période, d'un montant inférieur à titre

de bien-être à but esthétique sans visée thérapeutique et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que sont tout aussi inopérants les motifs suivant lesquels le contrat de prestation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 31 mars 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prestation

;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prestation

et 2012 au remboursement de 132 520,10 euros pour le conjoint et de 19 326,96 euros pour l'affiliée; qu'après investigations, la caisse a notifié à Mme [O] le 23 avril 2013 d'une part un indu de prestations

Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.

[I] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [A] une prestation compensatoire d'un certain montant ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article

Le 25 juin 2014, la caisse a assigné la société Axa en remboursement de prestations servies à M. U... devant le tribunal de grande instance de Lyon.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

. ; qu'un jugement postérieur, complétant la précédente décision, a rejeté la demande de prestation compensatoire, présentée par Mme Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'ex-mari

-M. tous deux de nationalité marocaine ; qu'il a condamné le mari à verser une prestation compensatoire ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mai 1991) a confirmé cette dernière décision ; Sur le premier

sans définition d'un quelconque produit fini', que les objections ne portent 'que sur des coquilles courantes dans la livraison de ce type de site' et qu'en remplacement de la prestation post contrat,

fondement des articles 233 et suivants du Code civil, Mme A... a interjeté appel du jugement prononçant le divorce des époux Y..., fixant les mesures accessoires et la déboutant de sa demande de prestation

-X... à leurs torts partagés, débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire et attribué à celle-ci la jouissance du domicile conjugal à charge de verser une indemnité d'occupation ; Sur

cour d'appel a retenu qu'il convenait « d'inclure dans la rémunération de la salariée des commissions perçues sur le chiffre d'affaires réalisé par le magasin puisque liées à sa prestation

violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui se prévaut de la dissimulation d'emploi salarié de démontrer qu'il a effectivement exécuté une prestation

S'agissant de la date à laquelle les sommes saisies ont été échues, le procès-verbal de saisie-attribution mentionne les « prestations compensatoires du 17.10.2000 au 17.10.2007 ».

de travail ; que le bénéfice de modalités d'organisation du temps de travail doit également être déterminé au regard des conditions d'exécution de la prestation ; que M.

l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu l'existence d'un déséquilibre entre les prestations