de la procédure d’expulsion et de recouvrement forcé ; Ils font valoir que c’est du fait d’une erreur juridique que la défenderesse conteste l’indexation appliquée ; qu’elle se fonde sur la réforme Pinel

Le 03 septembre 2022, il était transféré au sein de l'unité Pinel avec encore des refus d'entretien sous-tendus par des idées délirantes de persécution, avec une conscience et une adhésion aux traitements

assigné COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Mdame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de la chambre, Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, Madame Sandrine PILON, conseillère

4PUY PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [F] [X], né le 05 Novembre 1991 à [Localité 4] Madame [S] [B], née le 27 Mars 1985 à [Localité 4] Tous deux demeurant [Adresse 3] représentés par Me Christophe PINEL

APPELANT Monsieur [M] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Assisté de Me Carole ROLLAND, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat commis d'office INTIME CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] UNITE PHILIPPE PINEL

du projet de bail, et ajoute que : - il a rédigé un projet de bail avec des zones à compléter qui l'ont été hors sa présence, notamment les annexes relatives aux charges et travaux prévues par la loi Pinel

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseillère Madame Sandrine PILON, consiellère GREFFIER : Madame MOHAMED-DALLAS

nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Fabien ARRIVAT de l’ASSOCIATION ASSOCIATION ARRIVAT - SCHWANDER, avocat plaidant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Christophe PINEL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller GREFFIER : Madame Jocelyne DRAPIER

PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON

SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON

tutrice de Madame [M] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, - débouté Monsieur [Z] [E] de sa demande tendant à voir écarter des débats, les lettres de Maître Pillon

aux termes duquel des fissures ont été constatées sur la dalle de leur terrain, la dalle apparaissant même cassée dans l’angle de la maison côté droit au niveau du tuyau d’eau et au niveau du premier pilonne

NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [T] [I] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 14] (THAÏLANDE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christophe PINEL

Le certificat médical initial, établi le jour même, a fait état d'une 'fracture ouverte luxation ouverte du pilon tibial droit, ostéosynthèse et fixateur externe'.

judiciaire a retenu l’existence d’un motif de déplafonnement, indique accepter le montant de valeur locative proposée par ce dernier, étant rappelé qu’elle bénéficie du lissage de 10% issu de la loi Pinel

DEMANDEURS : Madame [Z] [B] épouse [F] née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 25] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 15] [Adresse 26] [Localité 8] représentée par Me Christophe PINEL