FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATERAIT QU'IL AVAIT SA RESIDENCE DANS L'IMMEUBLE LORS DU DECES DE SON PERE, ELLE N'AURAIT PU LUI REFUSER

IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE PIERRE Y..., PERE

ETAIT L'HERITIER DE SON PERE, LE DROIT AU BAIL DE CE DERNIER N'ETAIT PAS OBLIGATOIREMENT PASSE A SON DECES DANS LE PATRIMOINE DU FILS, QUE LE JUGEMENT INFIRME CONSTATAIT QUE LE PERE AVAIT INSTITUE SON

en l'hôtel de ville, 34970 Lattes, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Marie-Louise Z..., épouse de Perry

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-X-du-Perray à sa

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des journalistes, domicilié au ... (2e), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret

société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PLACE DE LA GARE, société civile immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 509 563 375, dont le siège social est situé [Adresse 1], Représentant : Me Claire PERRET

[Y] [I] Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002608

Y..., maître de l'ouvrage, assuré par la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), a, en 1983, chargé la société Péréa fils, entrepreneur, de la construction d'une maison d'habitation ; que

Guesde et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 92 rue Jules Guesde se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 2 mai 2007, au profit de la commune de Levallois-Perret

X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 21 décembre 2001, au profit de la société Banque Worms, la SCP Perney Angel, ès qualités et M.

Z... : - les actes dressés à partir du 18 octobre 1985 dans la procédure d'information relative aux faits de vol aggravé commis le 16 avril 1985 au Perreux-sur-Marne, AUX MOTIFS QUE l'annulation

2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [C] [U] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS

et Associés (Les Ateliers Christian Perret), les compagnies d'assurances MMA, SMABTP et SMA, et la SAS Dumez Auvergne - Merle, portant sur l'origine, l'étendue et l'imputabilité des désordres affectant

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 28 Septembre 2006 par le Tribunal d'Instance de LEVALLOIS PERRET No RG :11-06-000030 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à

de travaux pérennes de protection de la berge.

B A, représenté par Me Perez, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 22 novembre 2023 par lesquels la préfète

PERE, PRIS COMME GARDIEN DU VEHICULE, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QU'ABEL X...