CADA · Avis — 22 octobre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-X-du-Perray à sa demande de consultation des documents suivants concernant la parcelle AA376, divisée en plusieurs lots, dont le lot B incorporé au domaine privé communal et le lot B1, issu de la division du lot B, cédé à un promoteur immobilier en vue d'y construire un ensemble pavillonnaire :
1) les deux avis rendus par France Domaine relatifs à la vente des lots B et B1 ;
2) le compte rendu établi par la commission d'urbanisme le 19 janvier 2015, visé dans les délibérations 6.1 et 6.2 du conseil municipal du 5 février 2015 ;
3) le compte rendu établi par la commission d'urbanisme du 28 avril 2015, visé dans la délibération 5.1 du conseil municipal du 4 mai 2015 ;
4) les courriers demandant les évaluations à France Domaine.

En l'absence de réponse du maire de Saint-X-du-Perray, la commission estime que ces documents, établis soit dans le cadre des missions de service public de la commune, soit dans celui, à tout le moins, des missions de service public de France Domaine, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable.