242 du Code civil, alors, selon le moyen, que ni la séparation de fait ni l'introduction d'une procédure de divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité qui ferait perdre

Delic Y..., alors, selon les moyens, d'une part, qu'elle a énoncé à tort que la défenderesse n'était pas comparante, et alors, d'autre part, que le salarié, qui a perçu en temps utile tout ce qui lui était

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'une somme perçue

mémoire annexé au présent arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et sa demande d'indemnité compensatrice correspondant à la différence entre ce qu'il aurait perçu

francs pour le mois de mars 1984, et que, de même, pour le calcul de la prime due postérieurement au 1er janvier 1985, elle a retranché de la prime calculée sur le minimum conventionnel, les sommes perçues

ONF), fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mâcon, 20 décembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande de paiement de la différence entre le montant des congés payés effectivement perçus

X... des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus par M.

Jean-Louis et Jérôme X... et a condamné solidairement ces derniers à restituer à leur clients un trop perçu de 224 937,15 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

30 septembre 1986, l'ASSEDIC du Sud-Ouest en a demandé la restitution; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rembourser les allocations de chômage qu'elle avait perçues

reconventionnelle par laquelle elle sollicitait, outre le rejet de la prétention de ce dernier, le prononcé de la nullité du contrat et, en conséquence, la condamnation de l'assuré à restituer les sommes perçues

1134 du Code civil, la société Valmex fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser à chacun des intéressés une somme correspondant à la différence entre le montant des indemnités de chômage perçues

notamment au paiement d'un complément d'indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné au remboursement d'un trop perçu

le taux des cotisations qui lui avait été notifié, quand il était acquis au débats que la demande en répétition, dépourvue de tout caractère subsidiaire, portait uniquement sur des sommes indûment perçues

319 500 francs correspondant à la différence entre l'évaluation de ses droits par le notaire liquidateur (894 000 francs, soit 300 000 francs en propriété et 594 000 francs en usufruit) et la somme perçue

[B] (l'assuré) a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre (la caisse) des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie pour un arrêt de travail du 13 mars 2021 jusqu'au 25

construction et de l'habitation, alors « que, dès lors qu'un particulier a conclu avec un professionnel de l'immobilier un bail excluant toute utilisation du local à des fins commerciales, et qu'il en perd

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales a perçu en 1983 et en 1984 de M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales a perçu en 1986 et 1987 de M.