qu'en condamnant l'employeur, à la fois, à verser des dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait que son absence de licenciement l'a privé de la possibilité de percevoir

banque les avances que cette dernière consentait préalablement à cette société au vu des commandes enregistrées, lorsque les créances sur les clients s'avéraient finalement irrecouvrables, tout en percevant

était établi que pendant trois ans, Mme X... avait accepté un loyer de 4 000 francs mensuels, il était constaté par les premiers juges que Mme X... avait elle-même déclaré à l'administration fiscale percevoir

aux époux X... des rappels de salaire ; alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Bosquet qui soutenait que les époux X... ne pouvaient prétendre percevoir

Z..., qui avait accepté de ne pas percevoir son salaire pendant seize mois ; qu'en estimant que M.

Jean-Louis X... n'avait plus travaillé pour la société X... et s'était consacré à d'autres activités, sans percevoir aucun salaire et sans faire l'objet d'aucune demande de la part de ladite société, la

l'utilisateur trouve sa source dans le contrat de vente lui-même; qu'en décidant que le fabricant avait assisté à cinq réunions de chantier sur 162 et qu'il avait répondu aux questions posées sans percevoir

cette même clientèle reste à la disposition exclusive de l'ancien représentant, le droit à l'indemnité correspondante n'existe pas pour ce dernier, qui ne peut cumulativement conserver la clientèle et percevoir

francs en se déterminant par le fait que cette somme correspondrait à un an de commissions, mais qui s'est abstenue de répondre aux conclusions de la société Nina Ricci selon laquelle Mlle X... ne percevait

El Bachir Y... ne pouvait percevoir de sommes du Fonds qu'à la condition de justifier, soit d'un séjour régulier, soit d'un accord international liant la France ou d'un traité bilatéral intervenu entre

nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la convention de forfait, qui trouve son fondement dans la nature particulière de l'activité d'ambulancier, est licite dès lors qu'elle permet au salarié de percevoir

les congés payés y afférents ; que dès lors, il est constant que la concession faite par la société Conte Graphic, consistant à n'offrir au salarié qu'une somme bien en-deçà de ce qu'il aurait dû percevoir

société Amandla, du délai qui lui était imparti ; qu'en allouant à la société Effor, en dehors de toute clause pénale, des dommages-intérêts correspondant au montant des prestations qu'elle aurait pu percevoir

X... le droit de percevoir la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, d'avoir réformé ledit jugement sur le quantum de la somme allouée et d'avoir

la rémunération, les primes et les indemnités que l'intéressée aurait perçues si elle n'avait pas été licenciée et être déduite des allocations de chômage et des gains de remplacement qu'elle a pu percevoir

frais irrépétibles « à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale » et que dans ce cas, l'avocat doit en vertu de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, renoncer à percevoir

d'un salaire correspondant au salaire minimum conventionnel afférent à la qualification obtenue, sauf à ce qu'il rapporte la preuve qu'il est dans une situation identique à celle d'un autre salarié percevant

non équivoque de lui reconnaître une qualification ou classification spécifique, y compris supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées ; qu'en ce cas, le salarié est en droit de percevoir