cassation, pris de la violation des articles 433-5 et 433-22 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "aux motifs que, dans son rapport en date du 13 février

l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... et Vanessa B... coupables d'avoir construit, sur la parcelle

Les deux parcelles sont séparées par une clôture appartenant aux époux [Q] située en limite de la parcelle cadastrée section BD [Cadastre 2].

Par courrier du 14 février 2002, les ayants droit de [U] dit [B] [F] ont saisi le maire de [Localité 4] d'une demande amiable de rétrocession de la parcelle, à laquelle il a été répondu le 16 avril 2002

A... a exploité ces parcelles de 2008 à 2011 et les a louées à un tiers en février 2011. 4. Une ordonnance de référé du 9 octobre 2013 a reconnu l'existence d'un bail rural au profit de M.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Centre automobile de la Riviéra (CAR), société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 février

Dominique Y... s'est vu attribuer quatre parcelles en pleine propriété dépendant du bail ; que le 6 avril 2000, M.

Elle explique que la parcelle cadastrée AB [Cadastre 9] appartenait à une plus vaste parcelle cadastrée AB [Cadastre 11] de 2.393 m², divisée en deux parcelles AB [Cadastre 9] et [Cadastre 1] du fait de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 février 2004), que

Z... pour la parcelle [...] ».

Mais ces parcelles sont situées en zone rouge du Plan de Prévention des Risques d'Inondation, de sorte qu'il s'agit de parcelles non constructibles.

de cette parcelle".

Y..., fermier partiellement évincé de deux parcelles appartenant à M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2019), par acte du 29 mai 2015, la société La Casa Pasta a consenti à la société F2C Invest une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce

parcelles, à effet au 10 novembre 2016. 3.

M. et Mme V... ayant divorcé en février 1998, Mme V... a quitté l'exploitation. 4. Par lettre du 17 février 2016, M. V... a sollicité de M. et Mme E... l'autorisation de céder le bail à son fils.

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 03 Février 2026 Date des débats : 03 Février 2026 Date du délibéré : 07 Avril 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition

2024   PREMIÈRE SECTION Requête n o 63624/19 Pio ALFONSI et autres contre l’Italie et 7 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 1 er février 2024 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent