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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794b649ba5988459c42e58
3 janvier 1984
3 janvier 1984
COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE GROUPE JOSI" ONT CONTESTE LA LEGITIMITE DE CET ENFANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LEUR ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE, RENE PATRICK BENEFICIANT DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b82
28 février 1978
28 février 1978
N'ETAIT PLUS, A SA MORT, DANS LE DELAI UTILE POUR AGIR EN DESAVEU DE PATERNITE, ALORS QUE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE CONFERE AUX HERITIERS LE DROIT "NOUVEAU" DE CONTESTER LA PATERNITE, SOIT A TITRE PREVENTIF
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100034
9 janvier 2007
9 janvier 2007
Y... en recherche de paternité naturelle et sollicité une expertise génétique ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que M.
Source officielleciv1
607943349ba5988459c4193b
21 mai 1975
21 mai 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ET, SUBSIDIAIREMENT, D'UNE ACTION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ANCIEN ARTICLE
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a8f
22 avril 1975
22 avril 1975
A MIS AU MONDE, LE 14 MAI 1968, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS QU'IL AVAIT SOLLICITE ALORS QUE SEULE CETTE MESURE POUVANT, SELON LE MOYEN, ETABLIR LA NON-PATERNITE DU PERE PRETENDU
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44842
27 octobre 1981
27 octobre 1981
A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL CONTESTE LA PATERNITE DE SON PREMIER MARI, D'AVEC LEQUEL ELLE AVAIT DIVORCE EN MAI 1975, TANDIS QUE M. JEAN-CLAUDE J.
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449e8
21 décembre 1981
21 décembre 1981
RESPECTIVEMENT SIGNIFIES A LA MERE ET AU TUTEUR AD HOC DESIGNE POUR REPRESENTER L'ENFANT, M GERMAIN A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 312, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, INTENTE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c46072
12 janvier 1994
12 janvier 1994
X..., ressortissant français, a reconnu sa paternité sur l'enfant Y..., née le 6 août 1975 à Tuttlingen, et s'est engagé à lui payer une pension alimentaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c469e7
14 mai 1996
14 mai 1996
X... en recherche de paternité, sur le fondement de l'article 340-2° du Code civil ; que M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455615.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
- insuffisamment motivé son arrêt ; - commis une erreur de droit et une dénaturation des faits de l'espèce et des pièces du dossier en estimant que le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officielleciv1
613723eecd580146774100a5
11 juin 2002
11 juin 2002
Y... en déclaration de paternité naturelle ; que, par un premier arrêt, la cour d'appel de Paris a dit que le litige devait être tranché au regard de la loi portugaise, déclaré la demande recevable et
Source officielleciv1
61372440cd58014677413f1d
20 janvier 2004
20 janvier 2004
Z... avait hébergé Mme Y... et l'avait aidée financièrement, que selon deux attestations produites par la mère de l'enfant, la paternité de M.
Source officielleciv1
6137241bcd58014677412562
1 juillet 2003
1 juillet 2003
Y... en déclaration de paternité naturelle ; que ce dernier a refusé de se soumettre aux expertises biologiques ordonnées par les premiers juges en faisant valoir une impossibilité physiologique de procréer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00866
30 septembre 2020
30 septembre 2020
représentants de la direction et de 3 représentants syndicaux ; que l'avis des deux corps de représentants ayant été discordant, l'employeur aurait du imposer la tenue d'une nouvelle commission réunie en parité
Source officiellecr
613725b8cd580146774200bd
22 juin 1999
22 juin 1999
maintenus abusivement dans un statut de précarité et qui n'ont pas bénéficié des mêmes avantages que les salariés permanents d'Euroviande, l'inspecteur du travail ayant notamment relevé un défaut de parité
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403ca5
10 février 1998
10 février 1998
dénaturé le rapport d'expertise dont elle entendait pourtant retenir les énonciations à l'appui de sa motivation, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que la modification des parités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100405
10 juillet 2024
10 juillet 2024
prescrite l'action en responsabilité des emprunteurs à l'encontre de la Caisse au titre d'un manquement à son devoir d'information, la Cour d'appel a retenu que les conséquences de la dégradation de la parité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01043
18 octobre 2023
18 octobre 2023
membres d'une des catégories du personnel, élus par les agents de leur catégorie et siégeant pour les affaires concernant lesdits agents, ce qui constitue une garantie de fond supérieure à la seule parité
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053877542
30 juin 2021
30 juin 2021
Avenant à l'Accord relatif au congé paternité / 2ème parent et congé d'adoption
Source officielleACCO
ACCOTEXT000052556939
18 novembre 2022
18 novembre 2022
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE MAINTIEN DE SALAIRE - CONGE MATERNITE - CONGE PATERNITE
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