Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

X... et Mme Y..., parents de deux enfants, Charles né en 1989 et Morgane née en 1986, ont décidé le 20 août 1998 de confier à Mme Z..., de nationalité cap-verdienne et dépourvue de titre de séjour en France

DBYC-W-B7G-JXPZ AFFAIRE : [B] [W] [O] [U] [D] [M] épouse [W] C/ [A] [G] [L] [G] [P] [H] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Sabine MORVAN

Quant à la dalle du garage, c'est une chape sur béton grossier qui a gelé lors de la confection et qui n'a jamais été refaite depuis 1966.

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2241473 Plaidant : Me Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0891, substitué par Me MORGAND

n'était jamais intervenue entre les trois autres EPIC placés sous la tutelle du ministère de la Défense, que ces trois EPIC n'avaient jamais eu et, au regard du principe de spécialité des personnes morales

C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, Mme [I] sollicite une somme de 60 300 euros en réparation de son préjudice moral sur la base de 300 euros par jour

C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M. [Y] sollicite une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral.

C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, Mme [D] sollicite une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral.

ROCCI, conseiller et Anne BRUNNER, conseiller, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Morgane

2023 Présidée par Nathalie ROCCI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane

VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/00007 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, CORDIER & ASSOCIÉS, -Me Morgane

ROCCI, conseillère et Anne BRUNNER, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Morgane

23 Janvier 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Nathalie ROCCI, Conseillère Anne BRUNNER, Conseillère Assistés pendant les débats de Morgane

2023 Présidée par Catherine MAILHES, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane

2024 Présidée par Catherine MAILHES, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice économique et moral : Moyens des parties : M.

avec ses fonctions de vice-présidente du GIHP pour justifier leur prise en charge par l'association ; qu'en effet, elle a effectué des achats de nourriture et autres biens qui ne correspondent pas au besoin