RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Olivier GUEVENOUX de la SELARL SEMIOS, avocat au barreau de CHARENTE [W] [Z] [K] épouse [MR]

VINCI IMMOBILIER D'ENTREPRISE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 11] [Adresse 11] Assisté de Me Mathieu SASTRE, de la société Aedes juris,

. 97200 FORT-DE-FRANCE non représenté Monsieur Jules Siméon Z... ... 44000 NANTES non représenté Monsieur Victor Elie Z... ... 92000 NANTERRE non représenté Madame Flore Marie Mathieu

[B] [K], [Y] [O], [N] [A], [T] [R], Mmes [E] [I], [S] [Z], [P] [W], [U] [C] et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, l'avocat ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique

composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller En présence de [N] [P], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire DEMANDEUR Monsieur [I] [W] Chez Madame [F] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me BARDY, substituant Me Matthieu VACHET, avocat au barreau des

demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 24/02297 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM6H le 15 Octobre 2024 Nous, Matthieu

sur des faits graves commis par la requérante, caractérisés par l'adoption d'attitudes inappropriées à l'égard d'enfants accueillis au sein du service " Accueil Petite Enfance Grands " (APE) de la Maison

Par ailleurs, le projet se situe, du même côté de la route du Cruet, à une distance de 40 m d'une maison.

A B, incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (Essonne), a formé une demande indemnitaire préalable tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait du refus de lui verser l'aide indigence

En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenants à des maisons d'habitation, clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages locaux.

régulièrement à d’importantes crues ayant donné lieu à leur reconnaissance en catastrophes naturelles en 1992, 1999, 2005 et 2018, cette dernière crue ayant provoqué quatre victimes et endommagé 450 maisons

En cinquième lieu, d’une part, il ressort du constat d’huissier du 18 octobre 2023 que le Mas Grau, composé d’une maison et d’une bergerie, situés au lieu-dit Roupidère, sur la commune de Rodes, appartenant

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de M.

.-75014 PARIS 14 Représentés tous deux par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistés sur l'audience par Me Jean-paul RABITCHOV

Mathieu, Clément et Sébastien A et Mme C A.

MASIN SH S.A.S.

LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère En présence de [Y] [P], attachée de justice GREFFIERS LORS DES DÉBATS : Andy DUBOIS et Mathieu