celle-ci ne peut, cependant, être admise ; qu'en effet, un juge d'instruction de Fort-de-France, juridiction habilitée à connaître pour la Martinique mais aussi la Guyane, des affaires complexes en matière

Y... coupable de blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit en matière de stupéfiants et de réalisation d'opération financière entre la France

Aurélien X... encourt une peine de dix ans d'emprisonnement, ainsi que, d'une part, la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

cela a été déclaré aux services de police judiciaire, et renseignement pris auprès de Monsieur [I], le contenu du coffre avant le cambriolage était le suivant : - 5.000 euros en espèce devant servir

une insanité d’esprit alors qu’après 30 ans d’amitié, Madame [B] avait pris conscience qu’elle souhaitait seulement lui imposer de faire une gestion immobilière, et donc n’avait que pour objectif de servir

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... et Patrick Y... coupables de malversations, le premier comme auteur, le second comme complice de ce délit ; "aux motifs qu'en matière

A..., industriel, qu'ils estimaient compétent en matière de gestion d'entreprise ; que les époux B..., X... et A... créaient ainsi au début de l'année 1991 la SARL Speed Auto dont ils détenaient chacun

La liste légale est limitative et l'on ne saurait considérer qu'une activité de loisir intègre l'achat d'un bien qui pourrait, à titre accessoire seulement, servir à réaliser ladite activité.

376-1 et L 455-2 du Code de la Sécurité Sociale, et 145 et 809 du code de procedure civile : DESIGNER tel Expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Président, avec mission habituelle en pareille matière

n'avait donc jamais travaillé de manière effective pour la société Eurofins analyses d'amiante Paris si bien qu'elle ne pouvait en aucun cas être considérée comme ayant manqué à ses obligations en matière

dès lors que l'ensemble de l'immeuble exploité par la S.C.I a été consacré à l'activité prostitutionnelle de vingt-cinq victimes et qu'elle en a tiré l'essentiel de ses ressources ; "alors que en matière

succession d'André Y..., et que ces conditions avaient déjà été examinées à l'occasion de plusieurs instances tant civiles que pénales, telle que celle rappelée ci-dessus, en sorte qu'il ne pouvait servir

motif que par lettre du 12 février 2003 Jean X... a demandé à l'administration de lui communiquer les renseignements obtenus par elle à la suite de son droit de communication et qui, à l'évidence, ont servi

2-2 du code pénal ; 3°/ qu'enfin, la société Lafarge a été mise en examen du chef de financement de terrorisme pour, premièrement, avoir rémunéré des intermédiaires afin d'être approvisionné en matières

Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.

. ; que si le «Sea H... » n'allait pas servir à réceptionner la drogue transportée par le « J...

D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3. D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.”

d'appel, du bien-fondé des griefs retenus ; Et attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que les déclarations recueillies à l'occasion de l'audition informelle de certaines personnes n'ont pas servi