TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03449 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOFC Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, la Sas CM-CIC Leasing Solutions, représentée par Me Mathieu Bollengier-Stragier, demande au juge des référés : 1) sur le

siège social est 6 rue Jean Perrin - 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [V] [G], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Mathieu

comparant en personne, assisté de Me Michel Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 INTIMEE SA BNP PARIBAS N° SIRET : 662 042 449 [...]

PARIS, toque : B1055, représenté par Me Marie Christine DRAI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0418 INTIMÉ : Monsieur [E] [R] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Matthieu

, toque : R019 INTIMÉE SA COMPAGNIE MARITIME MARFRET, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Adresse 2] N° Siret : B 339 834 178 (Marseille) Représentée par Me Matthieu

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Assistée de Me Evelyne BARBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0330 Représentée par Me Matthieu

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP FISSELIER (Me Alain FISSELIER avocat au barreau de PARIS, toque : L0044) Assistée de Me Mathieu

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constitué aux lieu et place de la SCP BLANC-CHERFILS, avoués plaidant par Me Mathieu

agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général et tous représentant légaux [Adresse 1] [Localité 1] représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD avocat postulant, barreau de

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SCP FISSELIER (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) Assistée de Me Arnaud METAYER-MATHIEU

Guénault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par Me Annick SALQUE, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Zoubir X... ... 69310 PIERRE BENITE comparant en personne, assisté de Me Roxane MATHIEU

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 411. 79 5. 4 95 ayant son siège au Route de Senlis-60300 AVILLY SAINT LEONARD Représentée par Me Matthieu

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Mathieu SEYFRITZ de l'AARPI LOTZ-SEYRITZ, Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : D0820, substitué sur l'audience par Me May Sarah

APPELANTE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RIVAG E D'ULYSSE Quartier Mondésir 97290 LE MARIN Représentée par L'EURL DEWEERT IMMOBILIER représentés par Me Fred-Michel TIRAULT, avocat

Toutefois, aucune disposition ni aucun principe n'impose à la juridiction administrative de surseoir à statuer en matière contractuelle dans l'attente qu'une éventuelle suite pénale ait été donnée à une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Matthieu Odin, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin

Michel, - X... Bernard, - Y...