AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100163
7 février 2018
7 février 2018
la vie commune des époux ; qu'il était constant que Mme X..., son conjoint et leurs enfants s'étaient installés dans la villa en janvier 2012, soit postérieurement à son acquisition par la société du mari
Source officiellePage 67 sur 2434
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200580
9 juillet 2020
9 juillet 2020
moyen Enoncé du moyen 2. la caisse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de la condamner à verser à Mme X... le capital décès dû à raison du décès de son mari
Source officielle