judiciaire ne produit les effets d'un licenciement nul qu'à la condition que les manquements imputés à l'employeur pour prononcer la résiliation à ses torts ne soient pas dépourvus de lien avec le mandat

Lyonnais concernant l'exercice du droit syndical stipule que les directeurs de groupe doivent préciser les conditions permettant aux délégués et représentants syndicaux de concilier l'exercice de leur mandat

courant février 1989 sciemment recélé des effets, deniers ou marchandises détournés du FEI (Fonds d'Entraide des Iles) par Alexandre Leontieff et Roger Z..., ces valeurs leur ayant été remises à titre de mandat

la procédure de partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les époux Eugène X... et de la succession d'Eugène X..., les notaires désignés pour procéder au partage ont fait convoquer Mme Marcelle

procédant pas à la clôture de leurs deux comptes joints (intervenues en janvier 2015 pour le compte HSBC et en août 2018 pour le compte CIC) qui ont été alimentés par l'un et par l'autre, fût-ce de manière

Ce contrat de mandat prévoit des obligations réciproques.

faute susceptible de justifier le refus de toute réparation, en application de l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procécure pénale, l'acceptation par une femme d'attouchements et pénétration manuels

revendication sur un véhicule Porsche qui lui aurait été donné par son père sans répondre à ses conclusions qui tendaient à prouver que cette voiture avait fait, de la part de Frédéric X..., l'objet d'un don manuel

assigné Mme X... devant le tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme ; que Mme X... a reconventionnellement demandé le remboursement des pertes subies à l'occasion de la gestion de son mandat

Au terme de ses dernières conclusions devant la cour en date du 5 décembre 2019, elle demande de : - dire que la preuve de son entremise est suffisamment rapportée par le mandat de vente, l'attestation

[X] [E], son épouse [W] et leurs enfants, [P] et [K], ont donné à la Société Générale mandat de vendre les parts qu'ils détenaient dans le groupe, notamment dans la société holding, actionnaire à hauteur

Mme [Y] n'y a pas donné suite et a dénoncé le mandat par un courrier du 25 avril 2013.

Marcel Y..., demeurant à Alba (Ardèche), quartier de Luas, 2 / M.

ricochet les offres d'indemnisation visées à l'article L. 211-9 du code des assurances, et non à leur conseil, l'avocat ne disposant du pouvoir de représenter ses clients sans avoir à justifier d'un mandat

, c'est à la condition que ce mandat soit exprès ; que rien ne s'oppose, en principe, sauf texte spécial en disposant autrement, à ce qu'un tel mandat ne soit pas écrit ; que, dans le cas où le mandat

de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que deux témoins signifiés à la requête du ministère public ne s'étant pas présentés et celui-ci ayant requis la délivrance d'un mandat

12 du Code du travail et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en fondant leur décision sur un moyen de droit, à savoir la fin du mandat

qu'elle avait abusivement rompu le contrat d'achat d'une presse à déchet la liant à la société Comeureg, fournisseur, alors, selon le moyen : 1 / que le mandant ne peut être engagé sur le fondement du mandat