d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de toute publicité relative à la foire artisanale intitulée " Festival an nou ay Saint-Louis

[Localité 12] (Drôme) [Adresse 14], cadastrée section A n° [Cadastre 5] qui sert de pâturage à son élevage, qui est contiguë à la parcelle section A n° [Cadastre 4] appartenant à Monsieur [T] qui la loue

RG 1ERE INSTANCE : 13/ 03331 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 14 JANVIER 2015 Chambre de la famille Appel d'une décision rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT-DENIS DE LA

Considérant qu'au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté litigieux, l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer soutenait devant les juges du fond que l'accès au lotissement n'avait pas

Y..., à charge dès lors pour l'employeur de justifier son attitude ; qu'en rejetant la demande de Mme X...au titre d'un harcèlement moral et sexuel, au motif que les pièces versées aux débats par celle-ci

décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du cahier des charges du lotissement du Cap Saint-Pierre, approuvé par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1957 et ultérieurement modifié : "( ...)

Si la SCCV Sainte-Colombe justifie en dernier lieu de ses liens capitalistiques avec notamment la société Desimo, elle ne produit aucune pièce de nature à démontrer les conséquences graves et immédiates

Louis B..., 4°/ de Mme Joséphine B..., née Y..., demeurant tous trois La Croix Rouge, 85670 Saint-Christophe du Ligneron, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers

Madame Jacqueline X... veuve AA..., Monsieur Pierre- Louis Y..., veuf de Madame Claudie AA..., agissant tant en son nom personnel qu' en qualité d' administrateur des biens de sa fille mineure Laurie Y

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

environnement de Port-Saint-Louis-du-Rhône, de M.B..., de M.

Louis A, à M. Alain B, à M. Hervé C, à M. Sylvain D, à M. Fabrice E, à M. Stéphane F, à Mme Martine G, à M.

X... au poste d'adjoint au chargé de mission économie à compter du 13 janvier 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et notamment son article 60 ; Vu le décret n

rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE VILLA SAINT-LOUIS

Georges, - LA SOCIETE VILLA SAINT-LOUIS, - LA SOCIETE RESIDENCE VILLA SAINT-LOUIS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI