assistée de Me Christophe BLONDEAUT, avocat au barreau de MONTPELLIER SAS IFB FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée ès qualité audit siège social 55, Avenue Louis

David X... ... 92300 LEVALLOIS PERRET comparant en personne, assisté de Me Frédéric NAQUET, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** SOCIETE ACTI INGENIERIE 131 Avenue Charles de Gaulle

entre : Monsieur Rachid X... ... 95100 ARGENTEUIL comparant en personne assisté par Me BONACORSI avocat au barreau du Val d'Oise APPELANT **************** SAS B2S 1 avenue du Général de Gaulle

RAINCY représentée par Me Stéphane CAMPANA de la SCP SCP C-L-T JURIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB030 APPELANTE **************** SAS CHANEL 135, avenue Charles de Gaulle

TINA MERKES ARCHITECTURE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 840 241 459 dont le siège social est sis 6 impasse de Mont Louis - 75011 PARIS représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA, avocat

Richard XT... et Mme Mireille XZ..., demeurant respectivement ... 24, avenue Charles-de-Gaulle à Boulogne-sur-Mer (62200) ; M.

APPELANT ETABLISSEMENT FRANOEAIS DU SANG Etablissement Public de l'Etat, créé au 1er janvier 2000 par la loi n 98/545 du 1er juillet 1998 (venant aux droits et obligations de l'association Provençale de

FORT-DE-FRANCE non représentée Société FINANCIERE ANTILLES GUYANE DITE SOFIAG, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUADELOUPE dite SODEGA 12, Boulevard du Général de Gaulle

Christian 10 place du Général de Gaulle 92768 ANTONY CEDEX représenté par Me Geneviève CATTAN-DERHY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE APPELANT **************** Monsieur Philippe X... ..

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL

GOUARIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 30 juin 2022 GREFFIER : Mme LE GALL, greffier ARRÊT prononcé publiquement le 27 octobre 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

police judiciaire la responsabilité d'établir le procès-verbal d'audition de la personne gardée à vue, nonobstant le concours apporté dans le cadre des auditions de Thierry X... par le maréchal des logis

sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi

Louise, - X... Maryse, - X... Philippe, - Z...

La Commune de Cognac-la-Forêt, devenue propriétaire en 2009 du terrain d'assiette d'où part la source d'eau a, dans le cadre d'un projet de lotissement, décidé de procéder à un nouveau maillage de la canalisation

[J] [T] [A] né le 29 Décembre 2002, se disant être né à [Localité 1] (Maroc) de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me