AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721cbcd580146773f7694
18 mars 1993
18 mars 1993
cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit de la société des magasins "Armand Thiery Somat", société anonyme, dont le siège social est à Levallois-Perret
Source officiellePage 67 sur 197
soc
613721d0cd580146773f7a2c
3 février 1993
3 février 1993
Lunéville (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Wonder, dont le siège social est à Levallois
Source officielle