Cour de Cassation · civ1 — 11 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1 / M. Daniel X...,


 2 / Mme Viviane Y..., épouse X...,


 demeurant ensemble 17, place de la Ronceraie, 01290 Pont de Veyle,


 en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1999 par le juge du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :


 1 / de la société Codal de l'Yonne, dont le siège est ...,


 2 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est BP 512, ...,


 3 / de la société C2C, dont le siège est ...,


 4 / de la société Cofica surendettement, dont le siège est ...,


 5 / de la société Facet, Agence Frémicourt, 91595 Levallois-Perret,


 6 / de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Ain (OPAC de l'Ain), dont le siège est ...,


 7 / de la société civile professionnelle (SCP) Voillequin Fery Kremmer, dont le siège est ...,


 8 / des Hospices civils de Lyon, dont le siège est ...,


 9 / de la société Fiat Crédit France, dont le siège est ...,


 10 / de la société La Maison de Valérie, dont le siège 41921 Blois, Cedex 9,


 11 / de la société SP2 Paiement Pass, dont le siège est ...,


 12 / de la société Financo, dont le siège est ...,


 13 / de la société SSE, dont le siège est ...,


 14 / de la société Secrep, dont le siège est ... au Cure, 71150 Rully,


 15 / du Crédit immobilier de l'Yonne, dont le siège est ...,


 16 / de la société Carrefour, dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les griefs du pourvoi en cassation motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Bourg-en-Bresse rendue le 8 juillet 1999, qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;


 Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ;


 D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.