; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1021 et 1075 du code civil ; 2°/ que l'interdiction de léguer la chose d'autrui, édictée par l'article 1021 du code civil, n'étant

portant sur la succession de son père, la nullité du testament de ce dernier, aux motifs qu'il a procédé à des legs pour autrui.

Je lui laisse le soin de délivrer quand et comme elle voudra les legs suivants...'

olographe en date du 02 janvier 1996, Monsieur Patrice X... a reconnu devoir à son épouse la somme de 200. 000 F et aux termes d' un second testament olographe en date du 30 septembre 1997 il lui a légué

la somme de 274 403,23 euros lui était léguée à M.

est décédé le 20 avril 2002 en laissant pour lui succéder son épouse sus-nommée et Mme Muriel A..., sa fille, en l'état d'un testament olographe par lequel il a pris les dispositions suivantes : "Je lègue

Monoïhere X... a demandé la réduction du legs pour atteinte aux droits des héritiers réservataires ; Attendu que, pour débouter M.

légataire de la pleine propriété d'une maison située à Juan-les-Pins et des meubles la garnissant, ainsi que de l'usufruit de l'universalité de tous les autres biens composant sa succession, sous réserve de legs

réservataires, autres que le gratifié ; qu'après son divorce, Roger A... a épousé Mme X... et qu'un enfant, Marie-José, est issu de cette union ; que Roger A... est décédé le 27 mai 1993 après avoir légué

Elie Y... ; que ce dernier a demandé la délivrance de son legs ; que M.

Je lègue à ma fille [D]-[Y], l'intégralité du contenu de mon appartement (meubles, objets mobiliers, papiers, souvenirs de famille, etc.) Ce legs s'imputera sur la moitié revenant à ma fille.

la prise en compte des intérêts de la maison de retraite et de ses résidents ; - les conditions de la révision des charges et des conditions du legs ne sont pas réunies, et la volonté du testateur n'a

1989), que la société civile immobilière Pont Neuf Rivoli, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Morin et compagnie, en vertu d'un bail ayant commencé à courir le ler

société Bogdalex Import Export (la société Bogdalex) a signifié à Mme [M], prise en sa qualité d'administratrice de la société SC Biamos com, trois décisions rendues par le tribunal commercial de Cluj (Roumanie

septembre 1978, Mme B... a révoqué un testament olographe du 14 juin 1951 dans lequel elle avait institué comme légataires universels les consorts Z... descendants d'un cousin germain de son époux, et a légué

A LEGUE UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES RELATIVES A TROIS SOCIETES, ONT, LE 7 AOUT 1964, DEMANDE EN JUSTICE, A MME LOUISE A..., HERITIERE DE LA TESTATRICE, LA DELIVRANCE DE LEUR LEGS ;

Par testament olographe daté du 27 juillet 1987, il avait légué à sa soeur [N] 'sa part d'héritage'. [I] [B] est décédé le [Date décès 4] 1993, en laissant pour lui succéder : - M.

[V] [S] du legs de la maison sis au [Adresse 3], - dit que la commune de Gouvieux est légataire à titre particulier de [Q] [S], du terrain sis à [Adresse 13], cadastré section BI n° [Cadastre 1], pour