Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2019), T...

résulte que ce n'est que postérieurement à l'assignation en référé du 2 janvier 1997, que la société Joseph Gau a invoqué la compensation, quand le délai de prescription pour l'invoquer expirait le 30 juin

Mouloud X..., demeurant à Paris (20ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

le pourvoi n° D 88-16.869 formé par le Comité d'entreprise de la société anonyme Métal Temple, dont le siège social est ... à Saint-Michel-de-Maurienne (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin

2008, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article

2008, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article

C..., que l'arrêt du 28 juin 2016 avait été qualifié par erreur de décision par défaut, cependant que M. A... B...

2016, tendant à voir constater le caractère tardif de la communication d'une pièce effectuée le 3 juin 2016 par MM.

N° A 19-87.269 F-D N° 1110 SM12 23 JUIN 2020 REJET M.

[K] du « 24 septembre 2009 », du « 28 juin 2010 » , ou encore de « juin 2010 », pour en déduire qu'il n'existait pas de disproportion entre les engagements de caution de M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M.

Par jugement du 4 juin 2015, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Linda Bat. 3. Le 18 juin 2015, M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juin 2019.

que le bénéfice de cette aide juridictionnelle lui a été accordé le 28 juin 2018, soit avant le prononcé du jugement attaqué, le tribunal d'instance, qui ne s'assure ni que M.

., motif pris de ce que la preuve littérale de ce contrat n'était pas rapportée, par application de la loi française et sans mettre en oeuvre la règle de conflit issue de la convention de Rome du 19 juin

X..., qui, à la suite de la cessation au 28 juin 2002 de son activité artisanale, bénéficiait du maintien des droits aux prestations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés en application

[O] [J] a été mis en examen des chefs susvisés et placé sous mandat de dépôt le 19 juin 2020. 3.

de cassation pris de la violation des articles 249 du Code de procédure pénale et R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que siégeait comme assesseur à la cour d'assises, les 30 juin