nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Madame [S] [D] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] absents représentés par Me Jonathan

enfant [F] [U] [N] née le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 10] née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 8] (BRÉSIL), de nationalité Brésilienne Sans Profession [Adresse 6] représentée par Me Jonathan

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; Représentée par Me Cédric KLEIN, de la SELARL CRÉHANGE & KLEIN ASSOCIES, Avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Jonathan

Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes-rapporteur.

Appelante et demanderesse à l'incident SA GROW QUALITY prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Jonathan

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Emily Willmott , agent ,   Jonathan Crow , conseil , Kelby Harmes ,   Paul Hughes ,   Rebecca Ellis, conseillers  

  Représentants des parties   Gouvernement :   Christopher Whomersley , agent , Lord Goldsmith QC, Attorney General , Philip Sales , Mark Shaw , conseils , Jonathan Robinson , Lucan Herberg

Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M.

Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat et M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat-rapporteur.

Jonathan Bosredon, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Philippe Ranquet, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 21 décembre 2023.

Jonathan Bosredon, Mme Cécile Isidoro, conseillers d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 mars 2024. Le président : Signé : M.

Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 18 juin 2024. Le président : Signé : M.

Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.

Jonathan Bosredon, Mme Nathalie Escaut, Mme Sylvie Pellissier, M. Vincent Mahé, conseillers d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 18 mars 2024. Le président : Signé : M.

Jonathan Bosredon, M. Géraud Sajust de Bergues, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 octobre 2024.

Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, Mme Sylvie Pellissier, conseillers d'Etat ; Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 avril 2024. Le président : Signé : M.

Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, Mme Sylvie Pellissier, conseillers d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 avril 2024. Le président : Signé : M.

Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 18 juillet 2025.

Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure.