Le bail est d'une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. M.

[L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne en résiliation du bail et expulsion.

PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président LA GREFFIERE : Isabelle

Localité 13] demeurant [Adresse 4] [Localité 8] Monsieur [K] [G] [U] [N] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] demeurant [Adresse 4] [Localité 8] Représentés par Me CARLIER Isabelle

[D], aux droits duquel vient la société Le Mardin (la locataire), un bail commercial. 4.

Par courrier du 21 juillet 2022, l'OPH Habitat Drouais a accusé réception du congé et fixé la fin du bail et l'état des lieux de sortie au 18 août 2022.

LA MISE EN ETAT Le PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE, Greffier, lors des débats et du délibéré : Isabelle

en application notamment de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, - dire en conséquence qu'à ce jour le bail n'est pas venu à expiration, - dire en conséquence que ledit bail n'est pas soumis

du 23 décembre 2020 et la résiliation du bail à la date du 21 mai 2022, - ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la Hubside.Store.

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT, FAITS ET PROCEDURE, Mme [S] a conclu le 8 octobre 1979 avec la société UAP un bail avec effet au 1er novembre 1979, bail renouvelé le 14 juin

cas d'un bail privé cédé avec l'immeuble dont il a fait l'acquisition, le bailleur social doit signifier au locataire un congé afin de prévenir toute reconduction du bail et attendre ainsi que le bail

[U] [T] et Mme [M] [T] [V] ont, par l'intermédiaire de leur mandataire, l'agence D.G.I,, donné à bail pour une durée initiale de trois ans, à M.

Elle verse aux débats : - concernant le bail du 5 novembre 2006 : * le contrat de bail en date du 5 novembre 2006 conclu entre Mme [I] [G], bailleresse et M.

de location suite au transfert du bail de M.

Au titre des éléments incorporels, figurait le droit au bail pour la durée restant à courir.

FORUM PATRIMOINE a donné à bail commercial à la S.A.S.

SOFIBUS PATRIMOIBE, a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Grande Chaussée a donné à bail à la S.A.R.L.