Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0509DEC003944998
9 mai 2006
9 mai 2006
Quoiqu’il en soit, il fait remarquer que la requérante a omis de former devant le juge de paix le recours d’ habeas corpus prévu par l’article 128 § 4 du code de procédure pénale et l’article 15 du règlement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1002JUD003667097
2 octobre 2001
2 octobre 2001
On 20 August 1996 the applicants applied for a writ of habeas corpus on the ground that section 59 (1) of the Ordinance did not authorise their detention.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-7163410-9717409
26 octobre 2021
26 octobre 2021
5A68BigP8AEYAAAAAAAAAOAAAAUQAAAMRAAAEVgAABdMAAAcxAAAHMQAACJQAAAl9AAAKoQAAC8wAAA1OAAAPbQAAEIEAABIlAAATYgAAFIsAABW6AAAW6QAAGFYAABqAAAAb9QAAHJYAAB4dAAAfsQAAIGEAACHpAAAiAwAAIlgAACL+AAAkQwAAJZkAACcwAAAnxgAAKQQAACmqAAAqHQAAK1QAAC1KAAAupAAAL7wAADEaAAAyngAANFEAADa/AAA22QAANzgAADesAAA4lAAAOpYAADruAAA8PwAAPiQAAD+HAAA
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0302DEC004153998
2 mars 1999
2 mars 1999
El registro se practicará siempre a presencia del Secretario y dos testigos, sin contar los de que habla el párrafo anterior, extendiéndose acta que firmarán todos los concurrentes.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de1ab6a90a057d2a5aff
26 avril 2022
26 avril 2022
Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE
Source officielle4e chambre civile
635a21a7c549ea05a7cd2cca
26 octobre 2022
26 octobre 2022
APPELANTE : Madame [Z] [V] née le 18 Septembre 1971 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Fanny LAPORTE substituant Me Hugues MOULY de la SCP HABEAS
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2267358-2424546
12 février 2008
12 février 2008
En conséquence, le 8 janvier 2004, il saisit la Cour suprême d’une demande d’ habeas corpus pour contester la régularité de sa détention. Il fut débouté et interjeta appel en vain. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002290993
4 septembre 1996
4 septembre 1996
Le 23 octobre 1992, le requérant fut arrêté dans la zone frontalière turco-irakienne à la porte douanière de Habur (Turquie).
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6979bd27cdc6046d47f33624
27 janvier 2026
27 janvier 2026
: Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, Rapporteur GREFFIER : Madame Frédérique HABARE
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a30693cdc6046d470c0556
21 janvier 2025
21 janvier 2025
FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Cédric KLEIN - SELARL CREHANGE & KLEIN ASSOCIES Avocat plaidant au Barreau de Paris Maître Julie GALLAND - HABEAS
Source officielle2ème Chambre
63c649a5be43307c9013b282
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L'affaire a été débattue le 14 novembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Frank Robail, président de chambre Madame Annabelle Clédat, conseillère, Monsieur Thomas Habu
Source officielle2ème Chambre
63c79af4da31367c908eb517
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L'affaire a été débattue le 14 novembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Frank Robail, président de chambre Madame Annabelle Clédat, conseillère, Monsieur Thomas Habu
Source officielle2ème Chambre
63bd0ec80ab73d7c90739e64
9 janvier 2023
9 janvier 2023
rapport, les avocats ne s'y étant pas opposé, puis mise en délibéré devant la cour composée de : Monsieur Frank Robail, président de chambre, Madame Annabelle Clédat, conseillère, Monsieur Thomas Habu
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b562576c5d9057df802bd
10 mai 2022
10 mai 2022
Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE
Source officielle2ème Chambre
64b62d7e0b444605db3f5d11
17 juillet 2023
17 juillet 2023
parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Monsieur Frank Robail, président de chambre, Madame Annabelle Clédat, conseillère, Monsieur Thomas Habu
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721971228a02057de6764f
3 mai 2022
3 mai 2022
Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE
Source officielle2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c8e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Frank Robail, président de chambre, Madame Annabelle Cledat, conseillère, Monsieur Thomas Habu Groud, conseiller, qui en ont délibéré.
Source officielle2ème Chambre
66a33c1b02a12a235bae6ca0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Thomas Habu Groud, conseiller, qui en ont délibéré.
Source officielle2ème Chambre
66a33c1b02a12a235bae6ca4
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Thomas Habu Groud, conseiller. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 mars 2024.
Source officielle2ème Chambre
662b43abfe2545000831477c
25 avril 2024
25 avril 2024
Frank Robail, président de chambre, président Madame Annabelle Clédat, conseillère, Monsieur Thomas Habu Groud, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt serait
Source officiellePage 67 sur 102