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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216290_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, la société Martin Bravo (SBM) représentée par Me Guillot-Tantay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305658_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la SCCV Berteaux Mentienne représentée par Me Guinot, conclut à l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle est tardive et à ce qu'il soit mis
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402325_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, la SARL Bulb Passion, représentée par Me Gonzalez et Me Guillot de Suduiraut, demande au tribunal : 1°) de la décharger
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401362_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 et 24 juin 2024, la société Quartus Logistique, représentée par Me Guinot, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, à l'irrecevabilité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500372_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, la société Lustral, représentée par la SELARL Guyot et de Campos, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2405824_20250228
28 février 2025
28 février 2025
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril 2024 et 16 août 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eco Energy System, représentée par Me Guillot
Source officielleCour d'Appel
Y... et la MAF ont ensuite formé une action récursoirec/Messieurs X
6253c8dcbd3db21cbdd8675c
19 novembre 2002
19 novembre 2002
." - 72190 NEUVILLE SUR SARTHE représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistés de Me GUIOT, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR En application des articles 786 et 910 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bfe
29 avril 2003
29 avril 2003
Il résulte de l'examen des pièces de la procédure que cet appel a été formé par lettre recommandée adressée le 28 mai 2002 au greffe du conseil de prud'hommes par Maître Christian-Claude GUIOT, avocat
Source officielle3ème Chambre
63c108e6bf9fd47c90a13a54
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SOLUTION ECO ENERGIE exerçant sous l'enseigne SOLECO [Adresse 3] [Localité 8] Non représentée DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 13 octobre 2022 tenue par Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Magistrat
Source officielle3ème Chambre
6438f2d0a942a604f5e93605
13 avril 2023
13 avril 2023
INTIMÉE : Madame [N] [X] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 09 Février 2023 tenue par Madame GUIOT-MLYNARCZYK
Source officielle3ème Chambre
62e0d574e8fd1e05797fa25e
26 juillet 2022
26 juillet 2022
aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/006179 du 20/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 28 avril 2022 tenue par Madame GUIOT-MLYNARCZYK
Source officielle3ème Chambre
63d37a28d1bc2605de4b497d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 24 novembre 2023 tenue par Madame GUIOT-MLYNARCZYK
Source officielle3ème Chambre
63d37a65d1bc2605de4b4985
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de METZ Monsieur [Z] [Y] [Adresse 18] [Localité 24] Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 4 octobre 2022 tenue par Madame GUIOT-MLYNARCZYK
Source officielle3ème Chambre
65b363b01d7564000872df7a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Madame GUIOT-MLYNARCZYK
Source officielle3ème Chambre
65b363da1d7564000872df90
25 janvier 2024
25 janvier 2024
application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Madame GUIOT-MLYNARCZYK
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1220JUD003373096
20 décembre 2001
20 décembre 2001
266-A) , it held that it was not the refusal of a claim for compensation which was contrary to the Convention, but the re-examination of the question of guilt after a final acquittal.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0512DEC004546719
12 mai 2020
12 mai 2020
In any case, according to him, his guilt could only be established by the court in the framework of the criminal proceedings.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0702DEC003205496
2 juillet 1998
2 juillet 1998
The applicant claims that due to this failure the legal aid defence counsel filed an appeal on the question of guilt which was rejected as formally inadmissible.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0127DEC005027121
27 janvier 2026
27 janvier 2026
He explicitly argued in them that the judgment of 1 April 2021 had unequivocally established D.’s guilt for inflicting light bodily harm on him. He was legally represented in those proceedings.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1003DEC002078614
3 octobre 2024
3 octobre 2024
The court relied on indirect evidence, mainly consisting of an extensive amount of witness statements, to establish the relevant circumstances of the case and to prove the applicant’s guilt.
Source officiellePage 67 sur 470