At the very most, some passages could be interpreted as describing a state of suspicion, but contained no finding of guilt: manifestly ill-founded.

In view of the foregoing, it appeared that the lay judges had made their final assessment as to the applicant’s guilt on the basis of the evidence produced and arguments heard at those hearings.

The Supreme Court eventually upheld the applicants’ convictions finding that the remaining evidence had been sufficient to prove their guilt.

had concluded, after consideration of the two sets of proceedings in question, that there had been no proof to support the idea that Judge M.A.M. had expressed, in the first case, an opinion on the guilt

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, complétée le 2 mai 2023, Madame A B, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.

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rendered by the European Court of Human Rights on 29 August 1997, in which the Court held that there had been a violation of Article 6, paragraph 2, of the Convention in that, irrespective of any personal guilt