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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

633fc354e633183e2ee17b0b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Assistées de Me Didier THEOPHILE, du cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER AARPI, avocat au barreau de Paris, toque R 170 Assistées de Maîtres Sophie TROUSSARD et Frédéric de BURE, du cabinet CLEARY GOTTLIEB

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968e5b3cdc6046d4764af70

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Localité 6] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN ASSOCIÉS, avocat au barreau de Paris, toque : L34 Assistée de Me Jean-Yves Garaud, Frédéric de Bure et Aude Dupuis, CLEARY GOTTLIEB

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968eabecdc6046d47656511

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Adresse 2] [Localité 1] Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de Paris, toque : L34 Assistées de Me Delphine Michot et Aude Dupuis , CLEARY GOTTLIEB

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67908b304143037ceabfbfa7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Ayant pour avocats plaidants : Me Jean-Yves GARAUD, Laurie ACHTOUK-SPIVAK et Me Andrew BERNSTEIN, du cabinet CLEARY GOTTLIEB

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201217_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Gottlieb, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. La rapporteure, G. FLe président, B. Coudert La greffière, I.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201219_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Gottlieb, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. La rapporteure, G. FLe président, B. Coudert La greffière, I.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201698_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Gottlieb, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. La rapporteure, G. FLe président, B. Coudert La greffière, I.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201699_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Gottlieb, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. La rapporteure, G. FLe président, B. Coudert La greffière, I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0debc25a97f0381f5063

Appel

17 février 2015

17 février 2015

2] [Localité 2] représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0050 assisté de Me Jean-Yves GARAUD, du cabinet CLEARY GOTTLIEB

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Emmanuel BROCHIER, de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R170 Assistée de Me Jean-Yves GARAUD, du LLP CLEARY, GOTTLIEB

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003068_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Gottlieb, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. Le rapporteur, R. C Le président, B. Coudert La greffière, I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1106JUD004457498

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

Bembič, procureur général, et par le cabinet d’avocats Cleary, Gottlieb, Steen et Hamilton, établi à Paris. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1003JUD004457498

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

Bembič, procureur général, assisté du cabinet d'avocats Cleary, Gottlieb, Steen et Hamilton, établi à Paris. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0707JUD002702108

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

doctrinal, convaincant à mon sens, en faveur de l’applicabilité de l’article 103 tant lorsqu’un comportement est autorisé par le Conseil de sécurité que lorsqu’il est imposé   : voir par exemple Goodrich

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0325JUD002310393

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

    Le requérant, né en 1949, habite Gorlice, Pologne. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0418JUD004692419

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

overcrowding   Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention during transport 1,000     47621/19 28/08/2019 Ruslan Yuryevich GORLACH

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101132_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Gottlieb, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. Le rapporteur, R. G Le président, B. Coudert La greffière, I.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1903345_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Gottlieb, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. Le rapporteur, R. G Le président, B. Coudert La greffière, I.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0310DEC005667200

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

Wolff, lawyer, of Salzburg; the ECLA was represented by Messrs Cleary, Gottlieb, Steen and Hamilton, lawyers, of Brussels, the FIDH was represented by its President, Mr S.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0308DEC002394405

Admin. suprême

8 mars 2007

8 mars 2007

second application was lodged on 21 June 2004 and enclosed a statement by a professor emeritus of African languages, Tore Jansson, and a statement by a regional protection officer from the UNHCR, Brian Gorlick

Source officielle

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