AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481588
30 mars 2009
30 mars 2009
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DU RHONE, dont
Source officiellePage 67 sur 169
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541145
10 avril 2009
10 avril 2009
Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
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