physique et sur le désir qu'elles pouvaient lui inspirer ; que très pris par son activité professionnelle, son secrétariat constituait le vivier de ses conquêtes féminines ; qu'il existait en effet une frontière

personne ayant autorité, et, en répression, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que Louise a indiqué aux gendarmes que son père avait à plusieurs reprises frotté

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle FRANTZ

était tenu à indemnisation et que leurs ayants droit pouvaient prétendre à l'indemnisation de leur entier préjudice, alors que, d'une part, ayant constaté que les deux véhicules s'étaient heurtés de front

1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 12 mai 1987 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné sa reconduite à la frontière

[2] Surveillance des frontières - Faute lourde.

Djamel X... dirigée contre l'arrêté du 8 novembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière jusqu'à ce que lui ait été notifiée la décision fixant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2

RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - DEMANDE DE SUSPENSION DE LA MESURE DE RECONDUITE (ART.

d'Etats non membres de l'Union européenne doivent notamment " être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière ". 4.

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2002 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière

°) d'annuler le jugement du 6 août 2002 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 31 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière

gauche sans déficit neurologique, une fracture styloïde ulnaire gauche et base du pouce droit, avec stigmate de traumatisme crânien en regard du front côté gauche, céphalée en regard fronto-temporal gauche

apparaissent compatibles avec le choc de la tête de la victime chutant en arrière sur une jardinière de pierre, étant toutes situées à l'arrière du crâne, il en va différemment des contusions hémorragiques frontales

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et

En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-2 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il