par Madame [M], munie d'un pouvoir INTIMEE : S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître ABHESERA, avocat substituant Maître Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux

DBVT-V-B7D-SPTS Offre Fiva du 05 Avril 2019 DEMANDERESSE Madame [P] [E] veuve [B] née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Michel Ledoux

BERTIN TECHNOLOGIES prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour, assistée de Maître Valérie LEDOUX

CAFE HOTEL RESTAURANT DU CHEVAL BLANC ... 08210 MOUZON Comparant, concluant par la SCP DELVINCOURT-JACQUEMET-CAULIER-RICHARD, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP LEDOUX FERRI YAHIAOUI RIOU-JACQUES

NANTES CEDEX 2 Rep/assistant : SELARL CORNET - VINCENT - SEGUREL, avocats au barreau de NANTES INTIMES : Monsieur Joseph X... ... 65320 BORDERES SUR L ECHEZ Rep/assistant : SCP MICHEL LEDOUX

B est entré en France au cours de l'année 2000 et qu'il réside depuis lors sur le territoire français.

WARIN Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VAL DE BRIEY sous le numéro : 444 847 479, Dont le siège social est sis : [Adresse 4] - [Localité 7] Représentés par Me Nelly LEROUX-BOSTYN

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE C/ Jacques Y...

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE C/ Daniel Y...

France , n o   55917/00, § 26, 24 mai 2006, et Ledru c. France , n o 38615/02, §   15, 6   décembre 2007).

B, qui est entré irrégulièrement sur le sol français, pour la dernière fois, en mai ou juin 2022, ne séjourne en France que depuis quelques mois à la date de la décision attaquée. Et M.

Me Leroux, représentant la commune de Saint-Quay-Portrieux.

HAIR DOCKS ROUEN [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Nina LETOUE, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Alexandra JAILLANT CORCOS, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMEE

[Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Margot ROBIT substituant Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 65 ET : INTIMES

* lors des débats, -Ministère Public : mademoiselle GALVAN, présente à l'appel des causes, -Greffier : madame LEROUX. III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.

B..., représenté par Me Pierre Leroux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les plus-values résultant de la cession de biens sociaux, de la taxe au titre de

D est entré en France le 20 décembre 2018. Il est célibataire et sans charge de famille.

dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France