La notaire et la société notariale font grief à l'arrêt de juger qu'elles ont commis une faute en versant les fonds du contrat d'assurance-vie à Mme [F] au détriment des usufruitières [lire les nues-propriétaires

1999 au 17 mai 2000, il a débouté ce dernier de sa demande par un jugement du 9 novembre 2000 ; que les appels interjetés contre ces deux décisions ont été joints ; Attendu que les consorts A... font

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 2005 ), rendu en matière de référé, que la commune de Salignac, se plaignant de l'obstruction du passage qu'elle utilisait pour accéder au fonds

ne pouvaient fonder leur décision sur une notice produite par l'assureur et concernant "manifestement", selon leurs propres constatations, un autre cas que celui des assurés ; qu'en statuant de la

que leur demande de prêt avait été refusée, la société Home Design les a assignés aux fins de résolution du contrat à leurs torts et paiement de dommages et intérêts ; Attendu que les époux X... font

Y..., les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998) d'ordonner la démolition des constructions édifiées sur le fonds de M.

X..., donataire du fonds de commerce dont il était locataire-gérant, a été assigné en résiliation du bail de locaux à usage commercial cédé, avec le fonds, par les consorts C..., bailleurs, pour cession

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1992), que les époux Z... ont consenti, le 23 mai 1984, la promesse de vendre leur fonds

(fonds n° 92) et des époux Y...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Fayat Genest et Franki fondation

de seules affirmations ; qu'en affirmant que les travaux consistaient en la construction d'une maison avec fondations « en profondeur » et « mur de soutènement », sans préciser de quel(s) élément(s) du

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt confirmatif d'ordonner le retrait du bâtiment qu'ils avaient construit sur la parcelle leur appartenant au-delà de la ligne séparative de propriété située entre les

"diverses primes" devant figurer dans la communication ordonnée par cette cour s'entendent des primes figurant sur les bulletins de salaires, et non des éléments sur les primes de participation qui font

à la possibilité, pour le père prétendu, d'acquiescer au jugement ayant déclaré sa paternité, cet acquiescement revenant à reconnaître l'enfant, ce qu'il pouvait faire librement ; que le moyen n'est fondé

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Q 97-30.117 et R 97-30.118 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ;

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Les sociétés Thebaide et [Personne physico-morale 1] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a dit mal fondée l'exception d'incompétence ratione loci, alors « que la faculté n'est

Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que l'examen des pièces produites par les parties civiles font